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Contestation d’une décision de préemption postérieure à une vente

le 12/09/2008  |  Seine-et-MarneDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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CE, 21 mai 2008, « Commune de Houilles », n° 296 156.

Des particuliers ont contesté devant le juge la décision par laquelle une commune a exercé son droit de préemption sur [...]

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