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Contestation d’une décision de préemption postérieure à une vente

le 12/09/2008  |  Seine-et-MarneDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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CE, 21 mai 2008, « Commune de Houilles », n° 296 156.

Des particuliers ont contesté devant le juge la décision par laquelle une commune a exercé son droit de préemption sur un terrain leur appartenant. Ils ont saisi le juge alors que le prix d’achat du terrain était celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et que la vente avait déjà été réalisée.

QUESTION Les requérants ont-ils un intérêt à agir contre la décision de préemption ?

RÉPONSE Oui. Toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur. Il a, dès lors, un intérêt à en demander l’annulation pour excès de pouvoir. Cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l’expropriation est inférieur à celui figurant dans la DIA, que dans le cas où la préemption s’est faite à ce dernier prix.

Commentaire Lorsque la décision d’exercer le droit de préemption porte atteinte au droit de propriété, l’intérêt à agir doit être compris aussi largement que possible, même lorsque c’est le vendeur qui introduit l’action et que la préemption ne paraît pas porter atteinte, à première vue, à ses intérêts.

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