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Contestation d’une convention de distribution d’eau potable

le 15/06/2005  |  UrbanismeEnvironnementDélit dans les contrats publicsSantéArchitecture

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CE, 18 mars 2005, « Entreprise Michel Ruas Comité intercommunal de défense des usagers de l’eau », n° 261079.

Une association d’usagers du service public de distribution d’eau potable a demandé l’annulation des délibérations [...]

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