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De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) vient d'être publié. Très attendu, il parachève la réforme de l'aménagement commercial issue de la LME. Le contenu de la demande est adapté aux nouveaux critères de délivrance des AEC. 1/Au regard de l'aménagement du territoire, la demande indique les principaux pôles d'activité commerciale, agricole, industrielle ou tertiaire, les équipements publics ou privés majeurs, les principales zones d'habitat proches du projet et sa desserte actuelle et future. 2/Au titre du développement durable, le dossier présente les effets du projet sur la réduction des pollutions associées à l'activité, sur des sites protégés et sur la maîtrise des consommations énergétiques.

Arrêté du 21/08/09 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail (JO du 27/08/09, p. 14006)

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