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Contenu de la notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement

le 20/12/2017  |  Logement - documents officiels

Arrêté du 13 décembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 20 décembre 2017 - NOR: TERL1711455A

La loi n° 89-762 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur ayant décidé de reprendre ou de vendre le logement. Applicable aux congés délivrés à compter du 1 er janvier 2018, un arrêté du 13 décembre précise le contenu de cette notice.

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