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le 20/12/2017  |  Logement - documents officiels

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Arrêté du 13 décembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 20 décembre 2017 - NOR: TERL1711455A

La loi n° 89-762 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs [...]

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