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Contentieux : le défaut de qualité pour agir ne suffit pas à caractériser un recours abusif

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Alors que le gouvernement s’interroge sur la manière de réguler davantage les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme, le Conseil d’Etat apporte des précisions très intéressantes sur ce qui peut caractériser – ou pas – un tel recours.

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Sandrine Pheulpin

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Contentieux : le défaut de qualité pour agir ne suffit pas à caractériser un recours abusif
© © SDA
Recours abusif en urbanisme

Tous les recours en matière d’autorisation d’urbanisme ne [...]

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