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Contentieux : le défaut de qualité pour agir ne suffit pas à caractériser un recours abusif
Recours abusif en urbanisme - © © SDA

Contentieux : le défaut de qualité pour agir ne suffit pas à caractériser un recours abusif

Sandrine Pheulpin |  le 23/10/2017  |  EtatArchitecture

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Alors que le gouvernement s’interroge sur la manière de réguler davantage les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme, le Conseil d’Etat apporte des précisions très intéressantes sur ce qui peut caractériser – ou pas – un tel recours.

Tous les recours en matière d’autorisation d’urbanisme ne sont pas forcément abusifs… C’est en substance ce [...]

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