Contentieux - La notification d'un recours peut être faite à une adresse distincte de celle mentionnée dans l'autorisation
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 11/02/2022 | Contentieux, Permis de construire, France
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Des requérants ont contesté un permis de construire accordé à une société en vue de bâtir un certain nombre de logements. [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
