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Jurisprudence

Contentieux - La notification d'un recours peut être faite à une adresse distincte de celle mentionnée dans l'autorisation

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 11/02/2022  |  ContentieuxPermis de construireFrance

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Droit de l'urbanisme
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Des requérants ont contesté un permis de construire accordé à une société en vue de bâtir un certain nombre de logements. [...]

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