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Contentieux des DUP : le Conseil d’Etat garde une compétence résiduelle en premier et dernier ressort
La compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat confirmée pour les litiges relatifs aux DUP signées avant le 23 février 2010 - © © Phovoir

Contentieux des DUP : le Conseil d’Etat garde une compétence résiduelle en premier et dernier ressort

S.P. |  le 30/03/2017  |  ArchitectureUrbanisme

Les opposants à un projet ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique (DUP) avant le 23 février 2010, devront s'adresser directement au Conseil d'Etat s'ils veulent attaquer la nouvelle DUP.

Un décret paru au « Journal officiel » du 30 mars maintient la compétence en premier et dernier ressort de la Haute juridiction administrative pour les litiges relatifs aux DUP des projets ayant fait l'objet d'une première DUP avant la réforme du fonctionnement des juridictions administratives (décret n° 2010-164 du 22 février 2010), lorsque leur champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (TA).

En dehors de ces hypothèses et conformément à l’article R. 312-7 du Code de justice administrative, ces litiges relèvent de la compétence du TA en premier ressort.

Pour rappel, une DUP est une procédure administrative permettant de réaliser une opération d'aménagement, comme des infrastructures de transport, une zone d’aménagement différé (ZAD), etc., sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. Elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.

Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat

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