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Contentieux de l’urbanisme : un traitement plus rapide, mais provisoirement
Le tribunal administratif de Rennes a censuré la création de la SPL « LTEau » - © © Phovoir

Contentieux de l’urbanisme : un traitement plus rapide, mais provisoirement

josette dequéant |  le 02/10/2013  |  BâtimentArchitectureTechnique

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Un décret du 1er octobre permet, pendant une période de cinq ans, de réduire le traitement des recours à l’encontre des constructions de logements. Et de cristalliser les moyens susceptibles d’être invoqués en cours de procédure.

Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne  compétence aux tribunaux administratifs pour connaître, en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des recours contre  les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation et contre les permis d’aménager un lotissement. Cela signifie que les jugements rendus ne pourront pas faire l’objet d’un appel, mais seulement et directement d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. A cela s’ajoute une restriction dans l’espace : seuls sont concernés les bâtiments ou lotissements implantés dans des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (mentionnées à l’article 232 du Code général des impôts).

Ce décret permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant. Jusqu’à présent, des arguments nouveaux pouvaient être développés, sous certaines conditions, jusqu’à la clôture de l’instruction. Cette faculté pour le juge de « cristalliser » les moyens entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

Lire aussi : « Urbanisme : la guerre aux recours abusifs est déclarée »

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