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CONTENTIEUX DE L' URBANISME : LES ÉVOLUTIONS CONCRÈTES POUR LES ACTEURS DE L' IMMOBILIER

Simon Guirriec avocat, directeur scientifique du dossier |  le 28/05/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Les évolutions du contentieux de l'urbanisme amènent les professionnels à tenir un rôle majeur dans ce procès qui, à l'origine, est fait à un acte administratif. Régularisation en concertation avec l'autorité administrative, production rapide d'écritures en défense afin de cristalliser le débat, négociations avec les auteurs des recours, pour tirer parti des évolutions annoncées comme « favorables aux promoteurs immobiliers », ces derniers doivent être formés à la procédure et accompagnés d'équipes et de conseils aguerris afin d'optimiser le traitement de leur dossier, noyé au milieu de près de 15 000 requêtes enregistrées chaque année devant les juridictions administratives dans la seule matière de l'urbanisme, soit presque 60 par jour ouvré. Parmi les 21 articles de valeur législative que compte le Livre VI du Code de l'urbanisme, 10 ont été modifiés par la loi Elan du 23 novembre 2018 et 2 ont été créés. S'agissant de sa partie réglementaire, consacrée au contentieux, 6 des 7 articles qu'elle compte ont été créés ou modifiés depuis le 17 juillet 2018. Depuis cette même date, 45 décisions de principe ont été rendues par le Conseil d'État dans le seul domaine du contentieux de l'urbanisme.

C'est donc peu dire que la matière se caractérise par une grande volatilité. Ces évolutions continuelles imposent aux acteurs de l'immobilier de s'adapter à une règle mouvante.

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