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Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance ne vaut que dans ce cadre
La cristallisation des moyens en première instance ne vaut pas en appel. - © ©Africa Studio - stock.adobe.com

Jurisprudence

Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance ne vaut que dans ce cadre

Sandrine Pheulpin |  le 22/02/2019  |  Droit de l'urbanismeContentieuxRecours abusifs

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Dans un avis rendu le 13 février, le Conseil d’Etat éclaire les juridictions administratives sur l’application des dispositions du Code de justice administrative qui permettent au juge de figer le débat contentieux.

Le pouvoir donné au juge administratif, par l’article R. 611-7-1 du Code de justice administrative (CJA), de cristalliser les moyens dans le cadre d'un contentieux, « est limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient ». Dans une décision publiée au « Journal officiel » du 20 février, les sages du Palais-Royal réduisent ainsi la portée de ce dispositif.


A l’origine de cet avis, une question posée par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, saisie par deux sociétés qui contestaient la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du plan local d’urbanisme. Le tribunal administratif (TA) avait rejeté leur requête en première instance.
La CAA voulait notamment savoir si [...]

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