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Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance ne vaut que dans ce cadre
La cristallisation des moyens en première instance ne vaut pas en appel. - © ©Africa Studio - stock.adobe.com
Jurisprudence

Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance ne vaut que dans ce cadre

Sandrine Pheulpin |  le 22/02/2019  |  Droit de l'urbanismeContentieuxRecours abusifs

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Dans un avis rendu le 13 février, le Conseil d’Etat éclaire les juridictions administratives sur l’application des dispositions du Code de justice administrative qui permettent au juge de figer le débat contentieux.

Le pouvoir donné au juge administratif, par l’article R. 611-7-1 du Code de justice administrative (CJA), de cristalliser les [...]

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