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Contentieux de l'urbanisme, DUP, concurrence... Vos textes officiels du mardi 23 avril 2019

Contentieux de l'urbanisme, DUP, concurrence... Vos textes officiels du mardi 23 avril 2019

Service Réglementation |  le 23/04/2019  |  Veille JODroit de l'urbanismeDUP

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Droit de l'urbanisme
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Contentieux. Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du Code de l'urbanisme issue de la loi du 27 janvier 2017 dite "Egalité et citoyenneté"... Mais qui avait déjà été abrogée par la loi Elan du 23 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019.

Il s'agit de l'article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, qui prévoyait que : « La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été [...]

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