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Contentieux de l'urbanisme, DUP, concurrence... Vos textes officiels du mardi 23 avril 2019

Contentieux de l'urbanisme, DUP, concurrence... Vos textes officiels du mardi 23 avril 2019

Service Réglementation |  le 23/04/2019  |  Veille JODroit de l'urbanismeDUP

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Droit de l'urbanisme
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Contentieux. Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du Code de l'urbanisme issue de la loi du 27 janvier 2017 dite "Egalité et citoyenneté"... Mais qui avait déjà été abrogée par la loi Elan du 23 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019.

Il s'agit de l'article L. 600-13 du Code de l'urbanisme, qui prévoyait que : « La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ».

Dans une décision publiée au "Journal officiel", les sages énoncent que le législateur a entendu limiter les recours dilatoires ; mais que ce dispositif de "caducité, qui a pour effet d'éteindre l'instance, est susceptible de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif."
En effet, "la notion de « pièces nécessaires au jugement d'une affaire » est insuffisamment précise pour permettre à l'auteur d'une requête de déterminer lui-même les pièces qu'il doit produire". Et le juge peut prononcer la caducité de la requête "sans être tenu, préalablement, ni d'indiquer au requérant les pièces jugées manquantes ni même de lui préciser celles qu'il considère comme nécessaires au jugement de l'affaire". De plus, relève le Conseil constitutionnel, la production des pièces jugées manquantes ne permet pas de rapporter la déclaration de caducité, comme c'est le cas lorsque le demandeur fait connaître un motif légitime justifiant qu'il n'a pas fourni les pièces nécessaires dans le délai imparti.

Ainsi, l'article L. 600-13 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi Egalité et citoyenneté est déclaré contraire à la Constitution. Cela vaut pour toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de cette décision, soit le 20 avril 2019.

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 (NOR : CSCX1912013S)

DUP

Ligne aérienne / Hauts-de-France. Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Asturies-Courrières et sa mise en souterrain partielle, sur le territoire des communes de Courcelles-lès-Lens, Noyelles-Godault, Dourges dans le Pas-de-Calais (62), Auby et Flers-en-Escrebieux dans le Nord (59).

Arrêté du 3 avril 2019 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité (NOR : TRER1910803A)

Ligne aérienne / Aveyron. Sont également déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à double circuit à 225 000 volts nécessaire au raccordement du poste électrique de Réquista à la ligne aérienne à 225 000 volts Pélissier Saint-Victor et à la modification de la ligne électrique aérienne à 63 000 volts Réquista La Croux dérivation Trébas, sur le territoire de la commune de Réquista, dans le département de l'Aveyron (12). L'arrêté du 29 mars 2019 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité est retiré.

Arrêté du 11 avril 2019 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité (NOR : TRER1911442A)

Concurrence

Contrôle des concentrations. Un décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce relatives à la concentration économique. Il simplifie le dépôt des dossiers de notification. Un seul exemplaire au lieu de quatre suffit désormais ; il "pourra être purement électronique dans le cas de la nouvelle procédure de notification en ligne décrite dans les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de l'Autorité de la concurrence", précise la notice.
En outre, "le décret harmonise le délai de mise en ligne du résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties avec les autres délais de procédure, libellés en jours ouvrés".
Enfin, il modifie l'article annexe 4-3 du code, "en passant de 25 à 30 % le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une opération, par cohérence avec le seuil en-dessous duquel il est présumé, selon les lignes directrices précitées, qu'il est peu probable qu'une entreprise puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci".


Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Handicap

CNCPH. Un décret proroge de six mois le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui s'est achevé le 22 avril 2019. Cela permettra le réexamen des modalités de composition et de fonctionnement du conseil avant la nomination des membres pour une nouvelle période de trois ans.

Décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Nominations

Voies navigables de France. Clément Laloux, chef de la mission de la promotion du tourisme du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) en qualité de représentant de l'État désigné par le ministre chargé du tourisme.

Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France (NOR : EAEM1911436A)

Ministère de la Justice. Marc Teissier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du projet « opérations immobilières de l'administration centrale » (groupe III) auprès de la cheffe de service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général du ministère de la Justice pour une durée de trois ans.

Arrêté du 19 avril 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : JUST1909294A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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