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Consulter les entreprises par SMS, c’est possible… mais peu sûr
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Consulter les entreprises par SMS, c’est possible… mais peu sûr

Astrid Lagoutte |  le 10/04/2013  |  CommunicationInternationalArdèchePas-de-CalaisRéglementation

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Le Code des marchés publics permet à l’acheteur, pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, de choisir librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, fournitures ou services en cause. Cette liberté va-t-elle jusqu’à permettre la sollicitation des entreprises du secteur par SMS ? Telle est la question posée à Bercy par Pascal Terrasse, député (SOC) de l’Ardèche.

La liberté d’appréciation offerte par l’article 40-II du Code des marchés publics quant au choix de la publicité sous le seuil des 90 000 euros est conditionnée par « l'objet, la nature, la complexité, le degré de concurrence entre les entreprises concernées, l'urgence du besoin, et l’assurance d’une audience suffisante », rappelle Bercy en réponse au député Pascal Terrasse. Ce dernier, soucieux de faire progresser l’usage des TIC dans les marchés publics, voulait s’assurer de la validité juridique d’une consultation par SMS.

Marché à procédure adaptée ne rime pas toujours avec publication, admet le ministère de l’Economie. Dans les cas où la publication n’est pas nécessaire, « la consultation des opérateurs peut se faire par courriels, fax, courriers ou SMS ». Mais le pouvoir adjudicateur doit toujours pouvoir apporter la preuve de la consultation de plusieurs entreprises. Le ministère préconise donc l’utilisation du courriel avec accusé de réception ou du profil d'acheteur qui sont « des outils plus modernes, traçables et archivables que le recours aux  SMS ».
Les consultations via SMS sont donc possibles mais peu recommandées.
 
De plus, souligne Bercy, « une publication peut néanmoins s'avérer nécessaire, compte tenu de l'objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné. Ainsi, dans un secteur très concurrentiel ou pour un marché d'un montant conséquent, la publicité devra être précise et diffusée largement, afin de garantir les meilleures conditions de concurrence (CE,  7 octobre 2005, « Région Nord Pas-de-Calais », n° 278732). La publicité faite sur de multiples supports en entrainant une plus grande visibilité est d'ailleurs susceptible d'être vue par de nombreux opérateurs, alors tentés de déposer une offre. »

Pour consulter la réponse ministérielle n°18838 du 2 avril 2013, cliquez ici.

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