Règles et Normes

Consultation publique : transport de matières dangereuses

La consultation publique relative aux canalisations de transport de matières dangereuses, qui remplacera l’arrêté « multifluide » est ouverte jusqu’au 12 septembre. Le projet de texte sera ensuite soumis le 17 septembre au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Le ministère de l’écologie a engagé depuis plusieurs années un programme de simplification et de modernisation des textes législatifs et réglementaires. Dans le cadre des canalisations de transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, cela a donné lieu à plusieurs textes : l’ordonnance « multifluide » du 27 avril 2010, puis le décret homonyme du 2 mai 2012.

Le projet, soumis à consultation du 23 août au 12 septembre 2013, est destiné à remplacer l’arrêté « multifluide » du 4 août 2006 modifié.

Les principaux changements du nouveau texte concernent :

– La maîtrise de l’urbanisation dans le Code de l’environnement, avec l’encadrement des analyses de projets visant à construire ou à agrandir un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH) à proximité d’une canalisation existante.

– La prise en compte du risque sismique pour les tronçons relevant de la classe dite « à risque spécial ».

– La suppression de la notion de classes de produits, remplacé par une référence directe au règlement européen CLP.

– La limitation des émissions de gaz à effet de serre lors des opérations d’exploitation et de maintenance de canalisations de transport de gaz combustibles.

– La mise en place de dispositifs tels que bornes ou balises pour signaler la présence de la canalisation.

 Le projet de texte est disponible sur le site du ministère de l’Ecologie.

Pour participer à la consultation publique, cliquez ici.  

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