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Consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Urbanisme et Environnement -

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme à la consultation du public du 11 septembre au 12 octobre 2018. Ce projet de texte fait suite à une décision du Conseil d'État qui avait partiellement annulé certains articles du Code de l'urbanisme comme étant contraires au droit européen, en ce qu'ils ne prévoyaient pas d'évaluation environnementale pour la [...]

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