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Consultation publique sur le régime des micro-pratiques anticoncurrentielles

Cloâtre Elodie |  le 18/09/2008  |  France entièreMise en concurrenceConjonctureRéglementation

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) met en consultation l'avant-projet de décret relatif au traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles. La teneur de ce texte ne semble pas devoir apaiser les craintes des praticiens.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a entrepris de réformer le droit de la concurrence, notamment en transformant le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence aux pouvoirs renforcés. Mais elle ouvre également la voie à une nouvelle répartition de compétences entre l'Autorité et le ministre de l'Economie, suscitant une levée de boucliers des professionnels concernés.
En effet, le gouvernement entend confier par ordonnance au ministre de l'Economie un pouvoir de transaction et d'injonction à l'égard des auteurs de pratiques anticoncurrentielles concernant des marchés de dimension locale (ou micro-PAC). Les PME du BTP devraient être fortement concernées par ce traitement particulier des affaires locales.
Les modalités de mise en œuvre du nouveau régime sont dévoilées dans un avant-projet de décret soumis à consultation publique jusqu'au 11 octobre prochain.

Le contenu de l'avant-projet :
1/ Le régime des micro-PAC s'applique aux ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante ou de dépendance économique, et pratiques de prix abusivement bas, répondant à des conditions de chiffre d'affaires réalisé par entreprise et en cumul.
2/ La procédure suit le schéma suivant :
- Le ministère informe l'entreprise par lettre recommandée des injonctions et/ou amendes transactionnelles envisagées à son égard. Est joint le rapport administratif d'enquête qui détaille les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité.
- L'entreprise a deux mois (prorogeables) pour répondre.
- Après avoir étudié les observations transmises par l'entreprise, le ministre fait connaître sa décision par lettre recommandée : clôture de la procédure, injonction à l'entreprise de mettre fin aux pratiques, et/ou notification d'une amende transactionnelle.
- L'entreprise a un mois pour accepter ces mesures ; à défaut, le ministre saisit l'Autorité de la concurrence.
3/ L'Autorité de la concurrence est tenue à l'écart de la procédure jusqu'à un stade avancé, puisque le projet de texte prévoit simplement qu'elle soit informée de chaque transaction conclue.

Une consultation promise à un beau succès
La boîte aux lettres de la Dgccrf devrait se remplir rapidement, tant le projet suscite des réactions inquiètes des praticiens. Leurs préoccupations portent sur les risques relatifs au respect des droits de la défense et à l'égalité de traitement entre les entreprises, l'absence de recours contre la transaction et de prise en compte des droits des victimes, etc. Et plus généralement sur le flou qui demeure autour de certaines questions. Par exemple, que se passera-t-il concrètement si seules certaines entreprises impliquées dans une entente acceptent la transaction proposée par le ministre ? L'articulation des pouvoirs entre Bercy et la future Autorité de la concurrence mérite certainement d'être clarifiée sur ce point - parmi d'autres.

Sophie Deluz

Pour participer à la consultation (avant le 11 octobre)

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