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Consultation publique: donnez votre avis sur l'évolution de la réforme DT-DICT !
Marquages au sol selon les principes de la nouvelles réglementation - © Medde - Arnaud Bouissou

Consultation publique: donnez votre avis sur l'évolution de la réforme DT-DICT !

Olivier Baumann |  le 30/10/2013  |  Pyrénées-Orientales

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Transports
Pyrénées-Orientales
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La vaste réforme anti-endommagement des réseaux entrée en vigueur le 1er juillet 2012 fait l'objet d' ajustements, sous la forme d'un décret et de deux arrêtés. Ces textes, dont l'objectif est de simplifier l'application de la réforme sur le terrain, sont soumis à une consultation publique jusqu'au 14 novembre 2013.

Très complexe ou trop compliquée ? Si la perception de la réforme anti-endommagement des réseaux (ou réforme DT-DICT), entrée en vigueur le 1er juillet 2012, est affaire de point de vue, l'ensemble des acteurs impliqués constate les difficultés liées à son application rencontrées sur le terrain .

Pour y remédier le Ministère de l'Ecologie, pilote de la réforme, nourri des expérimentations menées sur les territoires d'Orléans et de Perpignan de mars 2011 à mars 2013, dont un bilan avait pu être tiré en mai 2013,  et nourri des remontées et observations des différents acteurs (dont celles des ingénieurs territoriaux), avait annoncé de nombreux ajustements à venir.

Un décret, deux arrêtés

Les voici, sous la forme d'un décret et de deux arrêtés. Leur contenu est semblable a celui qui avait été annoncé lors du bilan des expérimentations (voir focus ci-dessous). Avant d'entrer en vigueur ces textes modificatifs doivent encore passer de nombreuses étapes. La première d'entre elles est la consultation publique. Lancée le 25 octobre, elle s'achèvera le 14 novembre prochain. Elle est consultable ici.

Dans le détail:

- le décret apporte des modifications aux articles R. 554-1 à R. 554-38 du Code de l’environnement et aux délais d’application ;

-un arrêté apporte des modifications aux 4 arrêtés suivants : arrêtés du 22 décembre 2010 (modalités de fonctionnement du guichet unique), du 23 décembre 2010 (obligations des exploitants de réseaux et des prestataires d’aides aux déclarants envers le guichet unique), du 15 février 2012 (arrêté principal d’application de la réforme, relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et aux formulaires Cerfa associés) et du 19 février 2013 (encadrement de la certification des prestataires en localisation des réseaux) ;

-l'autre arrêté, spécifique, définit les modalités techniques de la dématérialisation des déclarations.

Entrée en vigueur au 1er trimestre 2014

Une fois la consultation publique achevée, les textes devront encore franchir plusieurs paliers: présentation devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 19 novembre, puis devant le Conseil supérieur de l'Energie ainsi que devant la Commission consultative d'évaluation des normes. Enfin le décret devra être examiné par le Conseil d'Etat.

Autant d'étapes obligatoires qui repoussent l'entrée en vigueur des textes au minimum au 1er trimestre 2014.

Les évolutions réglementaires attendues au premier trimestre 2014

Par décret:

•Dispense d’enregistrement sur le guichet unique des réseaux électriques aériens isolés à basse tension

•Report de 6 mois de la date limite d’enregistrement des zones d’implantation des réseaux

•Renvoi à un arrêté MEDDE pour fixer les critères des éventuelles dispenses de certification en matière de cartographie des réseaux

•Distinction sémantique entre les investigations complémentaires obligatoires en phase projet et les opérations de localisation effectuées dans d’autres contextes

•Réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées

Par arrêté:

•Précisions sur l’usage de l’Avis de travaux urgents

•Renforcement de la cohérence avec le code du travail pour les travaux près de lignes électriques

•Définition des modalités de la dématérialisation, et obligation pour certains exploitants de fournir une adresse électronique sur le guichet unique

•Précisions sur les cas d’exemption d’investigations complémentaires et sur les possibilités d’opérations de localisation en phase travaux

•Améliorations des formulaires : identification du représentant du responsable de projet, expression des souhaits pour le récépissé, précisions sur les modalités du rendez-vous sur site,…

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