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Consultation nationale pour le projet de loi numérique

De Pardieu Brocas Maffei |  le 02/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresRéglementationImmobilier

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L’avant-projet de loi pour une République numérique est soumis à consultation publique depuis le 26 septembre dernier, aux fins de permettre aux citoyens et aux collectivités locales, d’apporter leurs contributions à l’élaboration de ce texte. Cette consultation interactive est ouverte jusqu’au 18 octobre prochain. L’envoi du projet de loi au Conseil d’État, puis son adoption en Conseil des ministres sont prévus pour la fin de l’année 2015.
Le projet de loi vise à poser les bases d’une société et d’une économie numériques en fixant des principes comme l’open data public par défaut, et en introduisant de nouvelles notions, comme celle de service public de la donnée ou de mort numérique.
Les principales propositions à retenir sont les suivantes :
Ouverture des données publiques
Le projet de loi propose d’élargir massivement les obligations de diffusion spontanée de documents et données des organismes [...]

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