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Consultation du CHSCT sur le projet d’évaluation du personnel

le 01/02/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2007, n° 06-21 964.

Avant la mise en œuvre d’un projet d’évaluation du personnel, un employeur consulte le comité d’entreprise, mais pas le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Question Le projet d’évaluation du personnel doit-il donner lieu à consultation du CHSCT ?

Réponse Oui, en cas d’incidences éventuelles du projet sur la carrière, le comportement et la rémunération des salariés.

Commentaire L’employeur exposait qu’un simple risque de stress ou de pression psychologique causé par la pratique des entretiens d’évaluation n’était pas de nature à compromettre la santé physique ou mentale des travailleurs au sens de l’article L. 236-2 (cet article expose les missions du CHSCT vis-à-vis de la santé des salariés). Le juge ne l’a pas entendu ainsi.

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