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Consultation des entreprises et forme du marché

Cette fiche a été réalisée par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire, auteurs de 170 séquences pour mener une opération de construction, Éditions Le Moniteur, 2012. www.editionsdumoniteur.com |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionMaison individuelleImmobilier

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Construction - Contrats de la construction -

Le code des marchés publics prévoit la réalisation des prestations sous la forme de marchés ou d’accords-cadres. L’accord-cadre constitue un mécanisme particulier en deux temps qui nécessite quelques explications.

Nature de l’acte juridique

Marché (article 1 du code des marchés publics)

Un marché de travaux a pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d’ouvrage. L’ensemble des caractéristiques de l’ouvrage et des travaux est défini à l’avance dans le marché :

? consistance ;

? prix ou ses modalités de détermination ;

? volume des prestations ;

? délais ;

? spécifications ;

? modalités d’exécution ;

? [...]

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