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Consultation des délégués du personnel : donner des informations précises

le 08/06/2012  |  Droit de la constructionCommunicationImmobilierRéglementation

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Inaptitude -

Un salarié est victime d’un accident du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement : les délégués du personnel n’ont pas été informés des préconisations du médecin du travail relatives à son aptitude. L’employeur avait en effet omis de mentionner que l’intéressé avait été déclaré apte à un autre poste « sous réserve d’horaires aménagés ».

Question Cette consultation des délégués du personnel est-elle régulière ?

Réponse Non. Les délégués du personnel n’ont pas disposé des informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause : l’employeur a donc manqué à son obligation de reclassement.

Commentaire L’employeur a bien effectué une double consultation des délégués du personnel pour recueillir leur avis sur l’éventualité d’un reclassement du salarié concerné, mais sans leur communiquer l’ensemble des recommandations médicales. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 29 février 2012, n° 10-28848.

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