En direct

Construire sans permis

le 12/03/2004  |  UrbanismeRéglementationEquipementSécurité et protection de la santéDroit de l'urbanisme

Quels sont les travaux exemptés de permis de construire?

Ils sont énumérés par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme. Il s'agit des :

Installations techniques des services publics : constructions ou travaux relatifs à la Défense nationale ou aux services publics (police, gendarmerie...; outillages situés dans les ports, aérodromes...; ouvrages de télécommunication ou de télédiffusion; de distribution d'eau, gaz ou électricité...).

Travaux de faible importance : habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 de Shon; châssis et serres ne dépassant pas 4 m de hauteur et dont la Shon n'excède pas 2 000 m2 sur un même terrain; classes démontables...

Sont également exemptés les travaux de ravalement et ceux exécutés sur les immeubles classés.

Quelle formalité faut-il respecter?

La déclaration de travaux et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, doivent être adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception au maire de la commune. Dans les huit jours de la réception de la déclaration, le maire procède à son affichage en mairie, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.

Quel est le délai d'instruction?

Le délai normal est d'un mois à compter de la réception de la déclaration en mairie. Il peut être porté à deux mois si les travaux projetés sont soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire. La décision d'autorisation est prise par l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire.

Quelle forme doit prendre l'opposition aux travaux?

Elle prend nécessairement la forme d'une décision expresse et motivée. L'absence d'opposition dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration est considérée par les tribunaux comme une décision implicite d'acceptation qui s'apparente à un permis tacite.

Toutefois, les oppositions tardives sont possibles : elles doivent cependant intervenir dans les deux mois qui suivent la publication de la non-opposition ou, si le juge a déjà été saisi, avant qu'il n'ait statué et seulement si la décision implicite de non-opposition était illégale (art. 23 de la loi du 12 avril 2 000).

Quels sont les motifs légaux d'opposition?

L'opposition à la déclaration de travaux ne peut se fonder que sur des motifs tirés des travaux eux-mêmes (par exemple, pour dépassement du COS : «Syndicat des copropriétaires du 4, av. du Général-Balfourier», CE 31 juillet 1992) et non sur des motifs qui remettraient en cause l'existence ou l'usage antérieur du bâtiment. Le maire est d'ailleurs tenu de faire opposition à des travaux ne relevant pas du régime déclaratif mais du permis de construire (CE 30 mars 1994, «Gigoult»), ce qui est le cas quand les travaux ont pour objet de réaliser un changement de destination, sans pouvoir autoriser séparément les travaux entrant effectivement dans le champ d'application de la déclaration de travaux (CE 5 avril 1996, «Caisse régionale de retraite des cadres par répartition»).

Quelles sont les conséquences de la déclaration de travaux?

Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être exécutés, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an, la décision d'autorisation est caduque (art. R. 422-10). Il n'y a pas de possibilité de prorogation. A leur achèvement, les travaux ne font pas l'objet de la délivrance d'un certificat de conformité. En revanche, ils peuvent faire l'objet d'un contrôle sur place dans les mêmes conditions que les travaux autorisés par un permis de construire.

Le cas des piscines privatives

Les piscines couvertes sont soumises à l'obtention d'un permis de construire, alors que les piscines non couvertes sont soumises à une simple déclaration de travaux, quelle que soit leur superficie (art. R.422-2-K du Code de l'urbanisme). Mais, les avis des DDE divergent parfois. En réponse aux questions posées par deux députés (JO Assemblée nationale, 8/12/2003, p.9438, n°25723 et 25709), Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, a fait valoir que :

- les piscines couvertes font l'objet d'une simple déclaration de travaux lorsqu'elles sont implantées sur un terrain supportant déjà un bâtiment et lorsque leur surface n'excède pas 20 m2 (art. R. 422-2M du Code de l'urbanisme).

- la réalisation d'une piscine à l'intérieur d'un bâtiment n'est soumise à permis de construire que si les travaux modifient la destination initiale du bâtiment. Ainsi, l'aménagement d'une piscine à l'intérieur d'une des pièces d'une maison d'habitation ne nécessite pas de permis de construire dans la mesure où cette piscine reste destinée à l'usage des habitants de la maison.

Quoi ? En raison de leur nature ou de leur faible importance, certains travaux sont soumis à un simple régime déclaratif. Comment ? Ils doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant tout début d'exécution. Quand? Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être exécutés, la décision d'autorisation devient caduque, sans possibilité de prorogation.

EN SAVOIR PLUS Textes de référence : art. L.422-1 et suiv. et R. 422-1 et suiv. du Code de l'urbanisme. Ouvrage de référence : «Droit de l'aménagement» (2 classeurs), coédition Editions Dalloz/Editions du Moniteur; 1 600 pages, 200 euros.

Commentaires

Construire sans permis

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX