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Constructions par le preneur et expropriation en cours de bail : qui est le bénéficiaire de l’indemnité d’expropriation ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/01/2012  |  LogementFiscalitéImmobilierToitureEnergie

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Gestion et professions -

Intéressante décision de la Cour de cassation rappelant différents principes afférents au droit de propriété. En 1966, des époux prennent à bail une parcelle de terrain sur laquelle est érigé un baraquement. Au fil des années, ils l’aménagent en y installant l’eau, l’électricité et en refaisant la toiture. De fait, ce baraquement devient une maison d’habitation pour laquelle les preneurs paient la taxe foncière à compter de 1987.

En 2004, le terrain d’assise de la construction fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique : [...]

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