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Constructions irrégulières : l’horizon de la prescription décennale s’éclaircit
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Constructions irrégulières : l’horizon de la prescription décennale s’éclaircit

Caroline Reinhart |  le 09/03/2017  |  Architecture

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Un arrêt récent du Conseil d’Etat précise le champ d’application de la prescription décennale pour les travaux réalisés sans autorisation. Une mesure d’assouplissement du droit de l’urbanisme pourtant instaurée il y a plus d’une… décennie.

Afin de contrer l’intransigeance de la jurisprudence en matière de constructions irrégulières, la loi du [...]

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