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Constructions initiales sans permis de construire : quel régime applicable aux nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme ?
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Constructions initiales sans permis de construire : quel régime applicable aux nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Cabinet LPA-CGR - Edouard Guillou, avocat |  le 21/02/2017  |  AménagementDroit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application de la prescription décennale à une construction effectuée sans permis de construire et profite de cet arrêt pour préciser la notion de « construction sans permis de construire ».

En 2009, le maire d’une commune des Alpes-Maritimes délivre un permis de construire portant sur la réhabilitation et la [...]

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