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Constructions : conditions du droit d’exhaussement d’un mur présumé mitoyen
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Constructions : conditions du droit d’exhaussement d’un mur présumé mitoyen

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocate |  le 30/01/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La Cour de cassation rappelle strictement dans cet arrêt les devoirs de la cour d’appel lorsqu’elle doit examiner une demande portant sur la démolition de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen, la première des recherches à effectuer étant de savoir si le mur est réellement mitoyen.

La Cour de cassation précise, au visa des dispositions de l’article 653 du Code civil qui pose une présomption de [...]

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