Droit immobilier Gestion et professions

Constructions : conditions du droit d’exhaussement d’un mur présumé mitoyen

La Cour de cassation rappelle strictement dans cet arrêt les devoirs de la cour d’appel lorsqu’elle doit examiner une demande portant sur la démolition de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen, la première des recherches à effectuer étant de savoir si le mur est réellement mitoyen.

La Cour de cassation précise, au visa des dispositions de l’article 653 du Code civil qui pose une présomption de mitoyenneté des murs de séparation entre des bâtiments jusqu’à l’héberge, et de l’article 658 du même code qui permet à tout copropriétaire de rehausser un mur mitoyen, les conditions d’application du droit d’exhaussement

Un particulier est propriétaire d’un immeuble contigu à une parcelle appartenant à un couple. Ces derniers ont réalisé des travaux sur leur toit qu’ils ont rehaussé de...

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