Construction - marchés privés : les décisions marquantes du second semestre 2021
Eloïse Renou | le 06/01/2022 | Marchés privés, France
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Durant les six derniers mois de l'année 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire ont rappelé de nombreuses règles en matière de responsabilités, de prescription ou encore de réception. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».
RECEPTION
La convocation du constructeur à la réception des travaux est incontournable
Le caractère contradictoire est une [...]
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