Construction - marchés privés : les décisions marquantes du second semestre 2021
Durant les six derniers mois de l'année 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire ont rappelé de nombreuses règles en matière de responsabilités, de prescription ou encore de réception. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».
Eloïse Renou
RECEPTION
La convocation du constructeur à la réception des travaux [...]
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