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Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020
Les décisions marquantes en construction - marchés privés durant le deuxième semestre 2020. - © Le Moniteur - © © Dubos
Jurisprudence

Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020

Eloïse Renou |  le 30/12/2020  |  Droit de la constructionMarchés privésFrance Réception de l'ouvrageCCMI

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Durant les six derniers mois de l'année, les juridictions de l’ordre judiciaire ont éclairci de nombreuses règles en matière de réception de l'ouvrage, de prescription ou encore de responsabilités. Des décisions qui sont le plus souvent un simple rappel, mais opèrent parfois un changement d'interprétation. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».

RECEPTION

La réception tacite par lot des travaux contenus dans un seul et unique marché est désormais possible

La dérogation au principe de l'unicité de la réception peut être expresse ou tacite. Et la signature d’un seul et unique marché comportant plusieurs lots n’empêche nullement la réception partielle par lots, énonce la Cour de cassation.
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La mise en location et le paiement des travaux impliquent la réception tacite

La prise de possession de l’ouvrage et le règlement du prix valent présomption de réception tacite. Et tel est le cas lorsque le maître d’ouvrage a soldé intégralement les travaux et proposé son bien à la location, rappelle une nouvelle fois la Haute juridiction.
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RESPONSABILITES

L’installation d’un système de climatisation relève de la responsabilité civile décennale des constructeurs 

La fourniture et la pose d'une installation de chauffage réversible peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La Cour de cassation a déduit du sous-dimensionnement de la clim' et des pannes à répétition une impropriété à sa destination suffisamment grave pour justifier la responsabilité du constructeur.  
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L’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres sur l’ouvrage neuf

La Cour de cassation déclare une nouvelle fois que l’ouvrage existant échappe à l’assurance obligatoire lorsque les travaux neufs réalisés ne l’incorporent pas et qu’il n’en devient pas techniquement indivisible. 
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Les constructeurs peuvent être tenus responsables « in solidum »

La Haute juridiction souligne que les condamnations in solidum sont possibles sous réserve que les fautes commises respectivement par les professionnels aient contribué à la réalisation du dommage. 
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Architectes : ne jamais négliger la déclaration de chantier à l’assureur

Lorsqu'on est en présence d'une clause de police disposant que l'assuré doit déclarer chacune de ses missions, la Cour considère que l’omission de la déclaration peut entraîner une absence de garantie, et non une réduction proportionnelle de l’indemnité.
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Amiante : le diagnostic avant travaux ne s’impose qu’en cas de démolition

Pour savoir si un diagnostic technique amiante avant travaux doit être réalisé, il faut analyser si les aménagements souhaités engendrent ou non une démolition du bâti, a rappelé la Cour de cassation. 
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PRESCRIPTION

Recours entre constructeurs : les actions récursoires se prescrivent par cinq ans 

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’action entre constructeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours. 
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PAIEMENT

Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice

Le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance, a rappelé de nouveau la Haute juridiction. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en cours de chantier, pour obtenir le règlement des sommes dues et sans mettre en œuvre en amont la procédure de délégation de paiement.
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VOISINAGE

 Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux

Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux, il faut que cela soit indispensable, déclare de nouveau la Cour de cassation. 
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CCMI

La notion d’achèvement du bâti est primordiale

Le garant de livraison peut se prévaloir d’une franchise de 5% maximum en cas de dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement des travaux, mais pas pour un complément de prix résultant de travaux non prévus et non chiffrés dans la notice descriptive, énonce la Cour de cassation. Elle confirme ainsi le caractère protecteur du CCMI à l'égard de l'accédant à la propriété.  
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