Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020
Eloïse Renou | le 30/12/2020 | Droit de la construction, Marchés privés, France , Réception de l'ouvrage, CCMI
Durant les six derniers mois de l'année, les juridictions de l’ordre judiciaire ont éclairci de nombreuses règles en matière de réception de l'ouvrage, de prescription ou encore de responsabilités. Des décisions qui sont le plus souvent un simple rappel, mais opèrent parfois un changement d'interprétation. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».
RECEPTION
La réception tacite par lot des travaux contenus dans un seul et unique marché est désormais possible
La dérogation au principe de l'unicité de la réception peut être expresse ou tacite. Et la signature d’un seul et unique marché comportant plusieurs lots n’empêche nullement la réception partielle par lots, énonce la Cour de cassation.
Lire la suite
La mise en location et le paiement des travaux impliquent la réception tacite
La prise de possession de l’ouvrage et le règlement du prix valent présomption de réception tacite. Et tel est le cas lorsque le maître d’ouvrage a soldé intégralement les travaux et proposé son bien à la location, rappelle une nouvelle fois la Haute juridiction.
Lire la suite
RESPONSABILITES
L’installation d’un système de climatisation relève de la responsabilité civile décennale des constructeurs
La fourniture et la pose d'une installation de chauffage réversible peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La Cour de cassation a déduit du sous-dimensionnement de la clim' et des pannes à répétition une impropriété à sa destination suffisamment grave pour justifier la responsabilité du constructeur.
Lire la suite
L’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres sur l’ouvrage neuf
La Cour de cassation déclare une nouvelle fois que l’ouvrage existant échappe à l’assurance obligatoire lorsque les travaux neufs réalisés ne l’incorporent pas et qu’il n’en devient pas techniquement indivisible.
Lire la suite
Les constructeurs peuvent être tenus responsables « in solidum »
La Haute juridiction souligne que les condamnations in solidum sont possibles sous réserve que les fautes commises respectivement par les professionnels aient contribué à la réalisation du dommage.
Lire la suite
Architectes : ne jamais négliger la déclaration de chantier à l’assureur
Lorsqu'on est en présence d'une clause de police disposant que l'assuré doit déclarer chacune de ses missions, la Cour considère que l’omission de la déclaration peut entraîner une absence de garantie, et non une réduction proportionnelle de l’indemnité.
Lire la suite
Amiante : le diagnostic avant travaux ne s’impose qu’en cas de démolition
Pour savoir si un diagnostic technique amiante avant travaux doit être réalisé, il faut analyser si les aménagements souhaités engendrent ou non une démolition du bâti, a rappelé la Cour de cassation.
Lire la suite
PRESCRIPTION
Recours entre constructeurs : les actions récursoires se prescrivent par cinq ans
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’action entre constructeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours.
Lire la suite
PAIEMENT
Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice
Le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance, a rappelé de nouveau la Haute juridiction. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en cours de chantier, pour obtenir le règlement des sommes dues et sans mettre en œuvre en amont la procédure de délégation de paiement.
Lire la suite
VOISINAGE
Le voisin n'est pas toujours tenu de prêter son terrain pour des travaux
Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux, il faut que cela soit indispensable, déclare de nouveau la Cour de cassation.
Lire la suite
CCMI
La notion d’achèvement du bâti est primordiale
Le garant de livraison peut se prévaloir d’une franchise de 5% maximum en cas de dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement des travaux, mais pas pour un complément de prix résultant de travaux non prévus et non chiffrés dans la notice descriptive, énonce la Cour de cassation. Elle confirme ainsi le caractère protecteur du CCMI à l'égard de l'accédant à la propriété.
Lire la suite
Sur le même sujet Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2020
► Pour lire nos derniers commentaires de jurisprudence (en marchés publics, marchés privés, urbanisme, environnement) ou rechercher des analyses de décisions par mots-clés ou par référence, consultez notre « Bar à jurisprudence »
