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Construction - Le défaut de transmission de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est-elle sans conséquence ?

le 18/10/2019  |  Droit de la constructionDéclaration d'achèvement des travauxFrance entière

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Le Code de l'urbanisme pose le principe de la transmission de la DAACT à la mairie du lieu des travaux par le [...]

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