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Construction irrégulière : le permis de régularisation n’est plus forcément exigé
Travaux sur construction irrégulière : la régularisation n'est plus forcément exigée - © ©maho - stock.adobe.com

Jurisprudence

Construction irrégulière : le permis de régularisation n’est plus forcément exigé

Sandrine Pheulpin |  le 21/12/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

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Dans une décision rendue fin novembre, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’administration peut contester la conformité des travaux réalisés en application d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable… Et se prononce sur la nécessité (ou pas) de régulariser les travaux non autorisés préalablement.

Trois ou cinq mois à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux. C’est le délai dans lequel l’autorité compétente peut contester la conformité d’une construction à une autorisation d’urbanisme. Passé ce délai, elle ne pourra plus le faire. Surtout, elle ne pourra plus contraindre le pétitionnaire à régulariser la construction initiale. Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Haute juridiction administrative assouplit le principe selon lequel toute construction irrégulière doit être régularisée lors de nouveaux travaux.

Dans cette affaire, un permis de construire avait été accordé en 2012 [...]

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