Construction illégale : seul le maire peut refuser le raccordement aux réseaux
Nathalie Levray | le 03/08/2017 | Etat, Architecture
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Le concessionnaire du service électrique ne peut pas légalement s’opposer au raccordement au réseau d’une construction, même irrégulière, sans décision administrative.
L'autorité administrative chargée de la police de l'urbanisme a compétence exclusive pour refuser le raccordement au [...]
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