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Construction illégale : la perte de valeur vénale d’un bien constitue un préjudice indemnisable
Construction irrégulière : la perte de valeur vénale d'un bien, un préjudice indemnisable. - © BillionPhotos.com - stock.adobe.com
Jurisprudence

Construction illégale : la perte de valeur vénale d’un bien constitue un préjudice indemnisable

Sandrine Pheulpin |  le 13/09/2019  |  Droit de l'urbanismeResponsabilité de l’administration Permis de construireFrance

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La responsabilité de la collectivité au nom de laquelle un permis de construire a été délivré peut être encourue, si le projet est réalisé malgré l’annulation de l’autorisation. Les tiers peuvent alors être indemnisés de tous les préjudices trouvant directement leur cause dans les illégalités entachant la décision, décide le Conseil d’Etat.

Quiconque s’estime lésé par une construction irrégulière peut, sous certaines conditions posées par le Code de [...]

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