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Construction illégale : la perte de valeur vénale d’un bien constitue un préjudice indemnisable
Construction irrégulière : la perte de valeur vénale d'un bien, un préjudice indemnisable. - © BillionPhotos.com - stock.adobe.com
Jurisprudence

Construction illégale : la perte de valeur vénale d’un bien constitue un préjudice indemnisable

Sandrine Pheulpin |  le 13/09/2019  |  Droit de l'urbanismeResponsabilité de l’administration Permis de construireFrance entière

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