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Construction illégale : la démolition ordonnée au mépris du droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour de cassation ordonne la démolition d'une maison construite illégalement pour préserver la sécurité des occupants exposés à un risque d'inondation. - © Mr Twister - stock.adobe.com
Jurisprudence

Construction illégale : la démolition ordonnée au mépris du droit au respect de la vie privée et familiale

Sandrine Pheulpin |  le 28/01/2020  |  Droit de l'urbanismeRisques naturelsPermis de construireReconstruction à l'identiqueDémolition

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France
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Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation valide une mesure de démolition d’une maison d’habitation édifiée sans permis… afin de préserver la sécurité de ses occupants exposés à un risque d’inondation, mais sans prendre le soin de vérifier, contrairement à sa jurisprudence habituelle, si cette décision privera le propriétaire et sa famille de son domicile.

En matière de bâtiments érigés illégalement, les juridictions judiciaires sont extrêmement vigilantes avant de prononcer la [...]

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