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Construction - Extension inédite de la responsabilité des constructeurs au fournisseur d'un matériau non qualifiable d'EPERS

J. Gary et L. Morvan |  le 30/04/2018  |  RéglementationTravaux publicsRénovation

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DÉCISION À RETENIR -

Cass. 3e civ. 28 février 2018, n° 17-15.962

Fait

Un maître de l'ouvrage commande à un fabricant de matériaux un béton « autonivelant » en vue de la réalisation par un maçon du dallage d'un bâtiment industriel. Compte tenu de la haute technicité du matériau, le fabricant-fournisseur dépêche sur place un préposé qui fournit au maçon des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires. Déplorant un certain nombre de défauts affectant le dallage ainsi réalisé, le maître de l'ouvrage a assigné en responsabilité le fournisseur du béton, lequel a appelé en garantie le maçon.

Question

Le fournisseur d'un matériau non qualifiable d'« élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire » (EPERS) peut-il être tenu à la responsabilité décennale [...]

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