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Construction - Extension inédite de la responsabilité des constructeurs au fournisseur d'un matériau non qualifiable d'EPERS

J. Gary et L. Morvan |  le 30/04/2018  |  Opérations immobilièresRénovationRéglementationTravaux publics

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DÉCISION À RETENIR -

Cass. 3e civ. 28 février 2018, n° 17-15.962

Fait

Un maître de l'ouvrage commande à un fabricant de matériaux un béton « [...]

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