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Construction DURABLE La récupération des eaux pluviales sort du flou réglementaire
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Construction DURABLE La récupération des eaux pluviales sort du flou réglementaire

J.-C. G. |  le 09/10/2008  |  SantéTechniqueEnvironnement

Les conditions d’utilisation des eaux de pluie récupérées en aval de toitures inaccessibles ont été précisées dans un arrêté paru au « Journal officiel » du 29 août 2008. Les installations existantes devront être mises en conformité dans un délai fixé par les préfets pour les bâtiments préalablement autorisés, et d’ici à septembre 2009 en règle générale. L’utilisation de l’eau de pluie reste malgré tout interdite à l’intérieur des établissements, cabinets et laboratoires médicaux, dans les maisons hébergeant des personnes âgées et dans les crèches et écoles maternelles ou élémentaires (voir cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 5 septembre 2008).

Les obligationsà la chargedu propriétaire

Vérification semestrielle de la propreté des équipements de récupération, de l’existence de la signalétique prévue et du bon fonctionnement du système de disconnexion ;

opérations annuelles de nettoyage des filtres, de vidange, de nettoyage et de désinfection de la cuve de stockage ;

manœuvre annuelle des vannes et des robinets de soutirage ;

établissement d’un carnet sanitaire comprenant le plan des équipements, une fiche de mise en service, la date des vérifications réalisées, le détail des opérations ainsi que le relevé mensuel des volumes d’eau utilisés (si raccordement au réseau d’eaux usées).

Un réseau sécurisé

Robinet intérieur de soutirage d’eau de pluie verrouillable à l’aide d’un outil spécifique non lié en permanence au robinet

Signalétique « eau non potable » et pictogramme explicite

Canalisations de distribution d’eau de pluie réalisées avec des matériaux non corrodables et repérées par un pictogramme « eau non potable » (entrée et sortie des vannes et des appareils, passages des cloisons et des murs)

Système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé (si raccordement au réseau collectif d’assainissement)

Réservoir de stockage non translucide, protégé contre les élévations importantes de température, doté de parois intérieures inertes vis-à-vis de l’eau de pluie, nettoyable en tout point, totalement vidangeable et fermé par un accès sécurisé (noyade, pollution)

Un système de disconnexion pour éviter la contamination du réseau d’eau potable

Système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible assurant l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable.

Le trop-plein du système de disconnexion est calibré de façon à permettre l’évacuation du débit maximal dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie

Aérations munies de grille anti-moustiques (mailles de 1 millimètre maximum)

Dispositif de filtration en amont du réservoir

Usages domestiques intérieurs autorisés (si toitures autres qu’en amiante-ciment ou en plomb)

Lavage des sols

Arrosage des espaces verts accessibles : autorisé seulement en dehors des périodes de fréquentation du public

Canalisation de trop-plein protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux, et munie d’un clapet antiretour dans le cas d’un raccordement au réseau d’eaux usées

Evacuation des excrétas avec signalétique « eau non potable » et pictogramme explicite

Lavage du linge, à titre expérimental et sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés (déclaration auprès du ministère en charge de la Santé)

Interdiction de faire cohabiter des robinets de soutirage d’eaux de qualités différentes dans la même pièce (à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation). Interdiction de tout raccordement du réseau d’eau de pluie au réseau de distribution d’eau potable.

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