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Construction des parcours des jeunes de TRACE

Martine AUBRY |  le 17/09/1999  |  Politique sociale

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Politique sociale
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CIRCULAIRE DGEFP/DIIJ/DSS NO 99-30 DU 3 AOUT 1999 (EMPLOI) NOR : MESF9910067C

Textes :

- Loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 (a), relative à la lutte contre les exclusions (article 5) ;

- Circulaire du 23 octobre 1998 (b) relative à l'application du programme TRACE ;

- Circulaire DAS no 99-291 du 20 mai 1999 relative à l'utilisation des fonds d'aide aux jeunes dans le cadre du programme TRACE.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et messieurs les préfets de région ; Mesdames et messieurs les préfets de départements ; Madame et messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; Monsieur le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Un programme fondé sur une stratégie d'insertion

L'objectif du programme TRACE est l'accès à un emploi durable sous forme de contrat de travail de plus de 6 mois (CDD, CDI) ou de contrat de formation en alternance (apprentissage, qualification).

Afin d'atteindre cet objectif le programme TRACE propose :

- un accompagnement personnalisé et continu, pendant une période pouvant durer 18 mois ; il s'agit de construire avec le jeune un parcours progressif d'insertion permettant de déboucher sur l'emploi ;

- l'articulation de dispositifs existants tels que les mesures de formation professionnelle et les dispositifs d'accès direct à l'emploi.

La mise en oeuvre et le succès du programme TRACE dépendent ainsi étroitement :

- de la possibilité de proposer un parcours aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, sans aucune condition préalable en matière de formation ou d'insertion sociale ;

- de la qualité et de l'intensité de l'accompagnement des jeunes, tout au long de leurs parcours, par les missions locales et les PAIO et les autres opérateurs du programme ;

- de la capacité donnée aux pilotes et opérateurs de mobiliser et d'agencer, pour construire un véritable parcours, les différentes mesures de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et l'ensemble des situations permettant de préparer une insertion professionnelle durable des jeunes entrés dans TRACE.

A cet égard, je vous rappelle les termes de la circulaire du 23 octobre : le programme TRACE doit (donc) reposer sur une mobilisation efficace et rapide de ces différents dispositifs au profit des jeunes les plus éloignés de l'emploi, et sur une étroite articulation des actions conduites dans chacun de ces domaines. Les parcours pourront ainsi tirer parti de la complémentarité de mesures comme les contrats d'orientation, les stages de formation, les mesures mises en place dans le cadre des PLIE, les missions dans une association intermédiaire, les ateliers pédagogiques personnalisés, les CES de courte durée....

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera assurée cette mobilisation des mesures ; elle aborde successivement :

- le recours aux actions de formation et aux actions d'accompagnement de la responsabilité des régions ;

- l'intégration de périodes en entreprise dans les parcours des jeunes ;

- l'accès des jeunes de TRACE aux mesures de la politique de lutte contre le chômage de longue durée et contre l'exclusion.

1 / Demander aux régions de mettre en place une offre de formation adaptée aux jeunes entrés dans TRACE

Le programme TRACE s'adresse aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, à ceux qui possèdent les plus faibles niveaux de qualification. Il est donc indispensable de pouvoir offrir à ces jeunes des actions de mise à niveau, en ce qui concerne les savoirs de base. En effet des lacunes en matière de lecture, d'écriture, de calcul, des situations d'illettrisme, constituent un obstacle à l'insertion des jeunes dans les dispositifs de droit commun et, en l'absence de réponse adaptée, pourraient limiter leur possibilité d'accès au programme TRACE. J'attache donc la plus grande importance à la mobilisation d'actions de formation sur les acquis de base spécialement adaptées aux besoins identifiés par les opérateurs du programme, afin qu'aucun jeune ne soit écarté du dispositif TRACE en raison d'un trop faible niveau de formation initial.

Les régions, qui ont, depuis le 1er janvier 1999, pleine compétence en matière de formation professionnelle des jeunes, doivent être associées à la détermination des conditions de mise en oeuvre de TRACE, et participer à cette mise en oeuvre, ainsi que le rappelle l'article 5 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

C'est dans cette logique de partenariat que la circulaire du 23 octobre 1998 recommande la constitution d'un comité de pilotage régional commun à l'Etat et à la région.

1.1 / La mobilisation des stages de formations

Dans ce cadre, les préfets de région et les DRTEFP inciteront les régions à mettre en oeuvre des actions répondant aux besoins du public, dans le cadre de leur compétence légale et sur la base des éléments transmis par les pilotes de TRACE :

- en mettant en oeuvre des actions spécifiques de mise à niveau, s'orientant autour de l'acquisition des savoirs de base, préalable indispensable à toute démarche d'insertion professionnelle ou de formation plus approfondie pour les jeunes les plus en difficulté ;

- en ouvrant des stages de formation préqualifiante et qualifiante adaptés, dans leur contenu, leurs modalités et leur calendrier de mise en oeuvre, aux besoins des jeunes de TRACE ;

- en favorisant l'accès de ces jeunes aux actions de formation ainsi mises en place, sur prescription de l'opérateur ;

- en adaptant le programme régional, en cours d'année, pour répondre à des besoins non anticipés.

Les APP constituent un mode de formation particulièrement adapté aux contraintes des parcours individuels. Leurs capacités seront donc mobilisées dans des conditions à définir avec les régions, pour permettre aux jeunes du programme TRACE d'y accéder en plus grand nombre, sans pour autant restreindre les capacités du réseau pour les autres publics. Dans l'hypothèse où les capacités d'entrée en APP n'autoriseraient pas localement une plus grande mobilisation au profit des jeunes du programme TRACE en 1999, il vous appartiendrait d'en saisir la DGEFP, qui étudierait la possibilité d'adapter le volume des APP dont vous disposez.

1.2 / La contractualisation avec la région et la programmation du FSE

Les discussions conduites avec les régions permettront ainsi de définir les actions engagées en 1999. Elles devront également s'inscrire dans la perspective de la préparation des prochains contrats de plans et de la programmation du FSE pour la période 2000-2006.

Les orientations stratégiques qui seront définies dans ces documents, les mesures qui les déclineront et les crédits programmés doivent traduire des efforts convergents de l'Etat et de la région au bénéfice des jeunes les plus en difficulté.

A cet égard, l'adoption de ces orientations par les régions constitue, ainsi que cela vous l'a déjà été indiqué, un élément d'appréciation important de la qualité de contrat de plan et de la programmation FSE, que vous devez prendre en compte pour l'approbation du CPER ainsi que pour l'attribution des crédits du FSE.

2 / Développer des périodes d'immersion dans les entreprises du secteur marchand

L'objectif d'accès à l'emploi implique que les partenaires sociaux soient associés à la mise en oeuvre de TRACE, que les entreprises soient sensibilisées à ses enjeux et que les pilotes et opérateurs, avec l'appui de l'ANPE renforcent les démarches dans leur direction. Il est également indispensable que les parcours des jeunes intègrent dès que possible des périodes en entreprise.

Afin de favoriser l'organisation de ces périodes, le fonds d'aide aux jeunes (FAJ) pourra être mobilisé - ainsi que le prévoit la circulaire citée supra - pour aider les jeunes à supporter les frais supplémentaires liés à ces périodes d'immersion.

Les opérateurs pourront s'appuyer, notamment, sur les dispositifs suivants :

2.1 / Les séquences d'observation en entreprise

Dès lors qu'en début de parcours les opérateurs jugeront utile que des jeunes soient confrontés, pour valider leur projet, aux conditions réelles de la vie professionnelle, ils pourront organiser au profit des jeunes des séquences d'observation en entreprise, dans le cadre d'une convention tripartite entreprise/jeune/opérateur :

- pour permettre au jeune la découverte de l'entreprise et du milieu professionnel, sans qu'il n'y ait exercice d'une activité professionnelle ;

- pour une durée maximale de cinq jours.

Les conventions devront être conformes à la convention-type jointe en annexe.

Pour un même jeune il ne saurait y avoir plus de 2 séquences d'observation pendant le parcours.

Le jeune est couvert contre le risque accident du travail. En effet, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que les jeunes entrés dans TRACE bénéficient, pendant l'ensemble de leur parcours, d'une protection sociale. Cette couverture s'étend aux prestations en nature de l'assurance accident du travail ou maladies professionnelles et, le cas échéant, aux rentes, pour les activités directement liées à l'insertion professionnelle du jeune.

A ce titre, le jeune ne bénéficie d'aucune rémunération ; il peut néanmoins recevoir une gratification ou le remboursement de frais par l'entreprise d'accueil dans les conditions générales prévues pour les stages non rémunérés.

2.2 / Les évaluations en milieu de travail de l'ANPE (EMT)

Les évaluations en milieu de travail, prescrites par l'ANPE selon les termes du cahier des charges ad hoc, ont pour objet de placer le jeune dans une situation réelle de travail en entreprise, dans le but de lui permettre :

- de découvrir les conditions d'exercice d'un métier envisagé ;

- de vérifier ses compétences et ses capacités par rapport à ce métier.

L'EMT a une durée maximale de dix jours et donne lieu à la transmission d'un compte rendu d'évaluation par l'entreprise, qui est rémunérée par l'ANPE.

Ce dispositif pourra être largement utilisé pour les jeunes demandeurs d'emploi bénéficiaires de ce programme, en particulier pour ceux qui, âgés de plus de vingt-deux ans, ne sont pas éligibles aux contrats d'orientation.

Les jeunes pourront le cas échéant bénéficier de plusieurs EMT, dans des situations de travail différentes.

Les opérateurs de TRACE ont la responsabilité, dans un cadre discuté dans les conditions prévues au 3.2 de la présente circulaire, de prescrire les EMT et de réaliser leur préparation et leur suivi.

2.3 / Les contrats d'orientation

L'avenant du 26 février 1997, la loi du 19 octobre 1997 et le décret du 13 janvier 1998 ont apporté au contrat d'orientation des modifications substantielles en facilitant l'utilisation de ce dispositif dans le cadre de TRACE, pour ce qui concerne les jeunes âgés de moins de vingt-deux ans (cf. fiche annexe présentant cette mesure et les conditions possibles de son articulation avec TRACE) :

- la durée du contrat d'orientation, auparavant fixée à six mois, a été rendue modulable, dans la limite de neuf mois ; cette possibilité nouvelle permet notamment de conclure des contrats de courte durée souvent mieux adaptés, notamment en début de parcours, aux besoins des jeunes ;

- la définition des actions d'orientation a été élargie et assouplie, pour y intégrer les actions de connaissance de l'entreprise et de ses métiers, de bilan des compétences et d'évaluation des acquis, de construction de projet professionnel et de recherche active d'emploi ;

- l'obligation pour l'entreprise de conclure une convention préalable avec l'Etat a été supprimée.

Par ailleurs, les dispositions de l'article D. 981-21 du code du travail, qui permettent à l'OPCA de prendre en charge, dans la limite de 1 500 francs par mois, les coûts internes du tutorat, sont applicables aux contrats d'orientation.

Les partenaires sociaux consultés au sein de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle ont indiqué qu'ils étaient favorables à un recours volontariste aux contrats d'orientation dans le cadre de TRACE.

Les opérateurs du programme TRACE pourront donc mobiliser activement cette mesure, en liaison avec les OPCA, en utilisant les possibilités de modulation offertes par la réglementation pour l'adapter à la diversité de situation des jeunes et des entreprises.

Les DRTEFP engageront les actions nécessaires pour l'accompagnement de cette démarche :

- en saisissant les COPIRE, déjà impliquées dans l'insertion des jeunes en difficulté dans le cadre des actions expérimentales prévues par l'accord du 23 juin 1995, pour définir avec elles les conditions dans lesquelles elle pourra être mise en oeuvre ;

- en réunissant parallèlement les OPCA, pour examiner avec eux les liaisons à établir avec les missions locales, les PAIO et les ALE pilotes de TRACE.

Une coordination sera également établie avec les cellules régionales mises en place par le MEDEF dans le cadre de la campagne Cap sur l'avenir.

Enfin, les COPIRE seront rendues destinataires des tableaux de bord régionaux de TRACE, et des éléments de bilan propres au contrat d'orientation.

L'objectif du programme étant l'insertion professionnelle des jeunes, le contrat d'orientation devrait être un sas favorable pour la conclusion de contrats de travail plus longs (CDD, CDI) voire de contrats de formation en alternance (apprentissage, contrat de qualification).

3 / Organiser un accès privilégié des jeunes de TRACE aux mesures de la politique de lutte contre le chômage de longue durée et de prévention et de lutte contre les exclusions

3.1 / Les mesures du programme globalisé :

Les jeunes en TRACE ont été orientés vers ce programme en raison de leur éloignement de l'emploi et de difficultés d'insertion liées à une sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle ou à des handicaps sociaux, personnels ou familiaux.

Ils bénéficient ainsi d'une des formules susceptibles d'être proposées dans le cadre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi.

A ce titre, les opérateurs de TRACE doivent pouvoir mobiliser, pour construire les parcours d'insertion des jeunes, les mesures du programme globalisé adaptées à leur situation, et notamment :

- les CES, pour des périodes de courte durée, permettant une première mise en situation professionnelle ; l'aide de l'Etat est pour les jeunes en TRACE calculée sur la base d'un taux de 90 % ou de 95 % ;

- les SIFE individuels, dans la mesure où ceux-ci s'inscrivent dans un projet professionnel construit avec le jeune, pour lequel le marché de l'emploi offre de réelles perspectives d'insertion.

Le développement des actions de parrainage (cf. circulaire du 15 mars 1999), financées notamment dans le cadre des actions spécifiques du programme globalisé, constitue également un élément structurant pour l'accompagnement des jeunes.

Le parcours des jeunes de TRACE peut également déboucher sur une embauche en CIE, ou dans certains cas sur un contrat conclu dans le cadre du programme «nouveaux services - emplois-jeunes».

3.2 / L'aménagement des procédures

Tout jeune accompagné dans le cadre de TRACE fait partie des publics prioritaires pour tous les dispositifs du programme globalisé.

Il est nécessaire, dès lors que ces conditions sont remplies que l'opérateur chargé du suivi du jeune soit en capacité :

- de prescrire le recours aux mesures, en fonction de la situation du jeune et des difficultés auxquelles il est confronté, sans que l'engage ment qu'il a pris vis-à-vis de ce dernier ne soit remis en cause ;

- de mobiliser rapidement les dispositifs correspondants, sitôt que le besoin ou l'opportunité s'en présente.

Les circuits de décisions mis en place dans les départements entre les DDTEFP, les ALE et les missions locales et PAIO pilotes du programme TRACE ne permettent pas toujours de satisfaire à cette double exigence, en raison, notamment de redondances dans l'instruction des dossiers.

En conséquence, il vous est demandé de prendre, pour résoudre ces difficultés, les mesures d'organisation suivantes :

- les DRTEFP examineront en CTRI avec les directeurs départementaux les conditions de mise en place de circuits de décision courts permettant notamment l'intégration de CES de courte durée dans les parcours des jeunes ;

- les DDTEFP et l'ANPE fixeront avec les missions locales pilotes de TRACE, dans le cadre des réunions du service public de l'emploi départemental, les conditions dans lesquelles les opérateurs pourront mobiliser les mesures globalisées et les prestations de service de l'ANPE.

Les dispositions ainsi arrêtées seront intégrées aux plans d'action locaux visant l'insertion vers l'emploi des publics en difficulté. Elles feront égale ment l'objet d'un suivi dans le cadre des comités de pilotage de TRACE.

Je vous rappelle qu'il convient d'inviter les régions à procéder de même en ce qui concerne les mesures dont elles ont la responsabilité et qui peuvent être mobilisées pour TRACE. Je vous demande d'être particulièrement vigilant sur ce point, dans le cadre notamment des conventions Etat-Région et de leurs avenants, ainsi que dans le suivi de l'exécution des conventions.

Je vous demande de mettre en oeuvre avec la plus grande diligence ces instructions, afin de donner suite à la volonté conjointe de l'Etat, des partenaires sociaux et des régions de mobiliser tous les moyens dont ils disposent au profit des jeunes les plus en difficulté, dans le cadre du programme TRACE.

FICHE TECHNIQUE SUR LE CONTRAT D'ORIENTATION ANNEXEà la circulaire DGEFP/DIIJ/DSS N°99-30

1 / Généralités sur le contrat d'orientation

Fiche technique sur le contrat d'orientation

Annexe à la circulaire DGEFP/DIIJ/DSS No 99-30

1 / Généralités sur le contrat d'orientation

1.1 / Rappel des textes régissant le contrat d'orientation

- loi no 97 940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, article 15 modifiant le contrat d'orientation (article L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail) ;

- décret no 98-29 du 13 janvier 1998 (article D. 981-3 à D. 981-8 du code du travail) ;

- circulaire DGEFP no 98-20 du 2 juin 1998 (abrogeant la circulaire DE/DFP no 92-23 du 1er juin 1992)

- avenant du 26 février 1997 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifiant le contrat d'orientation.

1.2 / Le public éligible

Pour ce contrat, on distingue 2 catégories de public :

- le premier public qui relève notamment de TRACE : jeunes de moins de 22 ans ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel et non titulaire du diplôme préparé ni d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- le deuxième public qui peut relever de TRACE à titre plus exceptionnel : jeunes de moins de 25 ans non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études avant d'avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur général.

1.3 / Caractéristiques du contrat

- contrat écrit ;

- CDD au plus de 9 mois pour le 1er public ; aucune durée minimum n'est prévue par la réglementation, toutefois, sauf exception, elle ne pourra être inférieure à un mois pour permettre de consacrer au moins une semaine aux actions d'orientation ;

- 25 % du temps de travail libéré pour les actions d'orientation pour le 1er public ;

- désignation d'un tuteur volontaire ;

- conclusion d'une convention entre l'employeur et l'organisme de formation ;

- rémunération sous réserve de stipulations plus favorables résultant de la convention collective ou du contrat de travail :

- jeunes de 16 à 17 ans : 30 % du SMIC ;

- jeunes de 18 à 20 ans : 50 % du SMIC ;

- jeunes de 21 ans et plus : 65 % du SMIC.

1.4 / Organisation des actions d'orientation

L'organisation est définie dans la convention conclue avec le ou les organismes chargés de la mise en oeuvre des actions d'orientation professionnelle, qui précise la nature et la durée des actions prévues, leurs modalités d'organisation et les modalités de coordination entre le tuteur et l'organisme.

Ces actions peuvent être diversifiées et incluent :

- une analyse de la situation actuelle ;

- des travaux d'évaluation des potentialités, des acquis scolaires et/ou professionnels ;

- l'élaboration de pistes professionnelles, des activités documentaires et d'enquête auprès de professionnels ;

- des entretiens d'aide à la prise de décision et à la hiérarchisation des solutions ;

- un accompagnement individualisé ;

- dans certains cas, un travail de mise à niveau peut également être envisagé, si celui-ci paraît nécessaire à une bonne perception du métier vers lequel le jeune souhaite s'orienter.

Ces actions doivent être dispensées pour la totalité ou au moins 75 % de leur durée, dans un organisme public ou privé externe à l'entreprise : organisme de formation ou de bilan, divers organismes susceptibles de mettre en oeuvre les actions d'orientation.

2 / Aides pour l'entreprise

2.1 / Financement des actions organisées au profit du salarié

L'OPCA finance à l'employeur, sur les fonds de l'alternance, une somme forfaitaire de 50 francs par heure d'orientation effectivement réalisée. Si l'entreprise n'est pas tenue de verser le montant de son obligation légale au titre des formations en alternance à un OPCA, elle peut imputer directement sur son obligation légale une somme forfaitaire de 50 francs par heure réalisée.

De plus, dans les entreprises de dix salariés et plus, les dépenses (frais liés aux actions d'orientation, rémunération pendant les actions d'orientation, frais de transport et d'hébergement) excédant le barème forfaitaire de 50 francs par heure et par jeune sont imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

2.2 / Financement des dépenses liées aux missions exercées par le tuteur

L'entreprise peut demander à l'OPCA dont elle relève la prise en charge des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs (plafond de 100 francs par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures par tuteur). Cette aide concerne toutes les entreprises ayant désigné un salarié en qualité de tuteur. En revanche, lorsque l'employeur assume lui même la fonction tutorale, l'aide ne concerne que les employeurs de moins de dix salariés (art. 30 de la loi de finance pour 1985, IV, 2°).

L'entreprise bénéficie également d'une prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale pour un montant pouvant atteindre 1 500 francs par mois et par jeune en contrat d'orientation pendant une durée maximale de six mois. Cette aide concerne toutes les entreprises accueillant des jeunes en contrat d'orientation.

2.3 / Exonération des cotisations patronales

L'entreprise bénéficie des exonérations des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

3 / Articulation du contrat d'orientation avec le programme TRACE

3.1 / Aide de l'opérateur TRACE vis-à-vis de l'entreprise d'accueil

La responsabilité de l'opérateur, pour l'ensemble du parcours du jeune dans lequel le contrat d'orientation intervient, lui permet d'être l'interlocuteur privilégié de l'entreprise et du tuteur en tant que de besoin.

L'opérateur du programme TRACE intervient pour mettre en relation les jeunes avec les entreprises et apporter un appui à l'entreprise pour les formalités administratives. Les relations qu'il entretient avec un réseau local d'entreprises facilitent la conclusion des contrats d'orientation par une information appropriée sur le programme et le contrat d'orientation.

Il apporte également son soutien à l'entreprise pour aider, si nécessaire, en liaison avec l'OPCA, à la construction des actions d'orientation adaptées au profil du jeune en parcours TRACE.

3.2 / Aide de l'opérateur TRACE vis-à-vis du tuteur

L'opérateur apporte son soutien au tuteur dans son rôle auprès du jeune en utilisant la connaissance qu'il a du jeune et de son parcours. Il aide le tuteur à organiser les actions d'orientation internes à l'entreprise. Il est en permanence une ressource disponible pour le tuteur lorsque celui-ci éprouve des difficultés dans l'accompagnement du jeune.

3.3 / Implication de l'opérateur dans les actions d'orientation

L'opérateur de TRACE apporte un appui à l'organisme chargé des actions d'orientation en prenant, notamment, toutes les initiatives nécessaires pour rendre cohérentes ces actions avec celles dont a déjà pu bénéficier le jeune dans le cadre de son parcours.

Il peut aussi être l'organisme chargé de l'action d'orientation sous réserve qu'il soit inscrit, le cas échéant, sur la liste des organismes établie par la COPIRE conformément aux dispositions de l'avenant du 26 février 1997 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Il a en effet, par le suivi individuel qu'il opère sur la durée du parcours, une position privilégiée pour définir le contenu des actions adaptées aux besoins du jeune. Son implication peut donc aller de la prescription à la réalisation de ces actions.

Modèle de convention Programme TRACE Convention d'observation en milieu professionnel

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 7 août 1998 (p.270).

(b) «Textes officiels» du 30 octobre 1998 (p.381).

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