En direct

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison
Réforme de la garantie de livraison - © © Wienerberger / Maison Arcade
Jurisprudence

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison

Sandrine Pheulpin |  le 28/09/2017  |  BâtimentMaison individuelleImmobilierLogementRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Bâtiment
Maison individuelle
Immobilier
Logement
Réglementation
Technique
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Dans son rapport annuel 2016, la Cour de cassation renouvelle sa suggestion, déjà formulée en 2014 et 2015, d’assurer au garant de la livraison d’une construction de maison individuelle que les sommes versées seront bien affectées à la réalisation des travaux.

Réformer la garantie de livraison du contrat de construction de maison individuelle… au profit du garant. Telle est [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Date de parution : 10/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur