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Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison
Réforme de la garantie de livraison - © © Wienerberger / Maison Arcade

Jurisprudence

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison

Sandrine Pheulpin |  le 28/09/2017  |  ImmobilierLogementRéglementationTechniqueBâtiment

Dans son rapport annuel 2016, la Cour de cassation renouvelle sa suggestion, déjà formulée en 2014 et 2015, d’assurer au garant de la livraison d’une construction de maison individuelle que les sommes versées seront bien affectées à la réalisation des travaux.

Réformer la garantie de livraison du contrat de construction de maison individuelle… au profit du garant. Telle est l’une des réformes proposées par la Cour de cassation et reprises dans son rapport annuel de 2016 publié cet été.

Pour mémoire, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, la garantie de livraison a pour but de couvrir le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Prévue par l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, cette garantie est l’engagement pris par une banque - ou un assureur - d'assumer [...]

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