En direct

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison
Réforme de la garantie de livraison - © © Wienerberger / Maison Arcade

Jurisprudence

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison

Sandrine Pheulpin |  le 28/09/2017  |  ImmobilierLogementRéglementationTechniqueBâtiment

Dans son rapport annuel 2016, la Cour de cassation renouvelle sa suggestion, déjà formulée en 2014 et 2015, d’assurer au garant de la livraison d’une construction de maison individuelle que les sommes versées seront bien affectées à la réalisation des travaux.

Réformer la garantie de livraison du contrat de construction de maison individuelle… au profit du garant. Telle est l’une des réformes proposées par la Cour de cassation et reprises dans son rapport annuel de 2016 publié cet été.

Pour mémoire, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, la garantie de livraison a pour but de couvrir le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Prévue par l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, cette garantie est l’engagement pris par une banque - ou un assureur - d'assumer [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Presse - Vente au n°

Prix : 35.00 €

Voir

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur