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Construction de lotissements : qui prend en charge les travaux dans un château d'eau ?
La loi Notre attribue, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes depuis le 1er janvier 2020. - © Adobe stock
Réponse ministérielle

Construction de lotissements : qui prend en charge les travaux dans un château d'eau ?

Isabelle d'Aloia |  le 16/12/2020  |  Droit de la constructionFrance EauCode général des collectivités territorialesLotissements

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Les dépenses liées aux travaux nécessaires pour augmenter la capacité de stockage d'eau lors la création d'un lotissement sont acquittées par le syndicat des eaux de la commune concernée, énonce le ministère de la Cohésion des territoires dans le cadre des questions au gouvernement.

 

Bien que la politique de la ville incite à la sobriété foncière, la maison individuelle reste le mode d'habitat préféré des Français. Il y aura encore et toujours des constructions de lotissements. Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) interroge le gouvernement pour savoir qui, d'une commune faisant partie d'un syndicat d'adduction d'eau potable ou du syndicat lui-même, doit payer les dépenses des travaux dans un château d'eau afin d'augmenter la capacité de stockage d'eau, pour la création d'un lotissement.

Les conséquences du transfert de compétence

Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que le stockage de l'eau potable relève de la compétence du bloc communal (article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Et que la loi Notre du 7 août 2015 (art. 64) attribue de plein droit la compétence « eau » aux EPCI à fiscalité propre, sans préjudice de la possibilité de report de cette compétence jusqu'au 1er janvier 2026 pour les seules communautés de communes lorsque ses communes membres ont activé une minorité de blocage (prévue par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes).

Ce transfert de compétence entraîne la mise à disposition au bénéficiaire de l'ensemble des biens immeubles correspondants (articles L. 1321-1 et suivants du CGCT). Dans le cas d'espèce, précise le ministère, les châteaux d'eau demeurent la propriété de la collectivité concernée. Aussi, le syndicat est habilité "à autoriser l'occupation des ouvrages de stockage ou encore à procéder à des travaux de reconstruction, de démolition ou de construction sur ces ouvrages" (article L. 1321-2 du CGCT). "La subrogation du syndicat dans l'ensemble des droits et obligations afférents à l'exercice de la compétence qui lui a été transférée implique que les dépenses liées à la réalisation de travaux sur un château d'eau doivent donc être imputées à ce syndicat", conclut le gouvernement.

QE n° 18026, réponse à Jean-Louis Masson (NI - Moselle), JO Sénat du 10 décembre 2020

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