Construction de logements : les dix commandements de la FPI
Pour réformer le secteur de la construction de logements, la Fédération professionnelle formule plusieurs propositions "choc", comme l’intéressement financier des cadres de l’administration dans l’allègement des normes.
B.K.
A moins de deux semaines de l’élection présidentielle, la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) publie ses dix propositions en matière de logement, rassemblées dans un ouvrage intitulé « L’immobilier au cœur ». L’organisation professionnelle estime qu’il faut : « remplacer le ministère du Logement par un "pôle immobilier" au sein d’un grand ministère des Territoires. Ce dernier piloterait des thématiques comme l’écologie, la ville, les transports et l’immobilier. » Une idée énoncée par de nombreux professionnels, à l’exemple d’ Alain Dinin , P-DG de Nexity sur l’antenne d’Europe 1 :
Alain Dinin, PDG de @nexity, souhaite qu'un ''ministère de l'urbanité" soit mis en place #E1Soir pic.twitter.com/5wyoeeK1XT
— Europe 1 � (@Europe1) April 10, 2017
En parallèle, la FPI milite pour le transfert des compétences « urbanisme » et « habitat » à l’échelle intercommunale. « Y compris la décision d’octroi ou de refus des permis de construire, à condition que les exécutifs des intercommunalités soient élus au suffrage universel. »
Au passage, la fédération en remet une couche avec les chartes des collectivités locales, qui visent à contrôler la production de logements. « Quelle entreprise privée, quel secteur accepterait ainsi de ne plus décider de son type de produit, du prix de son produit, de sa cible et de son mode de distribution ? », se demande Alexandra Françoix-Cuxac, présidente de la FPI. Cette dernière réclame le renforcement du contrôle de l’Etat « pour éviter les dérives du type "chartes" ».
Par ailleurs, la FPI prône le maintien des dispositifs d'investissement locatif (Pinel) et d'accession à la propriété (PTZ +).
Intéresser financièrement l’administration à la réduction des normes
Pour inciter les élus à construire, et lutter contre le phénomène des maires « non bâtisseurs » qui basent leur programme électoral sur l’arrêt de la production d’habitations, la FPI estime qu’il faudrait « intéresser les collectivités locales à la TVA générée par la construction de logements neufs ou par les réhabilitations lourdes sur leur territoire, tant pour les logements que pour le tertiaire ».
En matière de construction HLM, la FPI milite pour l’assouplissement de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Si la fédération ne remet pas en cause le principe des quotas, elle aimerait qu’ils soient appliqués « à l’échelle des territoires » et non plus « à l’échelle des programmes ».
La fédération souhaite poursuivre la simplification des normes. Elle compte s'attaquer au stock en élargissant le champ de compétences des instances consultatives (conseil national de l’habitat et Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) à l’examen de normes en vigueur et en intéressant financièrement les services (par des moyens supplémentaires) et les cadres (par des parts variables) à la réduction effective du poids des réglementations. La FPI souhaite aussi s’attaquer au flux en systématisant l’évaluation du coût de mise en œuvre d’une nouvelle norme. Leur validation serait conditionnée à un surcoût « modique » ou inexistant (car compensé).
TVA modulable selon le profil des acquéreurs de logements
La construction passe par la mise à disposition de foncier. Pour créer un choc de l'offre, la FPI compte sur « un nouveau régime d’abattement dégressif sur la taxation des plus-values immobilières : 66% (2/3) en cas de cession dans la première année suivant le classement autorisant la constructibilité de l’immeuble, 50% (1/2) l’année N+2 et 33% (1/3) l’année N+3. Tous les terrains déjà constructibles au jour de la mise en œuvre de la réforme seraient considérés comme nouvellement constructibles et bénéficieraient des abattements proposés. »
Pour lutter contre les recours abusifs, « qui bloquent la construction de 30 000 logements », selon Alexandra François-Cuxac , la fédération veut créer, dans les zones tendues, « une procédure accélérée au sein de la juridiction administrative, permettant d’obtenir une décision dans un délai de moins de six mois sur une demande d’annulation de permis de construire ».
La FPI milite pour la création d’une « TVA modulable selon les ressources des acquéreurs, centrée sur l’accession (5,5 % pour l’accession sociale, 10 % pour l’accession intermédiaire) ». Avec cette mesure, elle donne corps à une expression bien connue de la présidente de la FPI pour qui « ce n’est pas le logement qui est social, mais le ménage logé ». Une réplique reprise récemment par le P-DG de Nexity.
"Le logement social est indispensable mais est-ce qu'il a besoin d'être caractérisé ?" Alain Dinin, PDG de @nexity #E1Soir pic.twitter.com/PcXj3igLui
— Europe 1 � (@Europe1) April 10, 2017
Enfin, la fédération souhaite créer un statut du bailleur professionnel (avec la mise en place d’un cadre juridique de la profession, et la possibilité d’amortir les biens) pour faire de l’investissement.
Retrouvez dans le détail les propositions de la FPI ici .
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