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Construction dans les dents creuses et dispositions transitoires

le 28/10/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question Vaspart, n° 09023, JO déb. Sénat 22 août 2019, p. 4341

L'article 42 de la loi Elan a modifié l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme afin de faciliter le comblement des dents [...]

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