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Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : les conditions spécifiques de l’article L. 231-2 du CCH ne s’appliquent pas à la portion du prêt destiné à financier le terrain
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Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : les conditions spécifiques de l’article L. 231-2 du CCH ne s’appliquent pas à la portion du prêt destiné à financier le terrain

Cabinet LPA-CGR – Marguerite Cornier, avocate |  le 20/01/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une habitation peut être scindé en deux portions non soumises au même régime de vérification : peut être débloquée celle servant à l’acquisition du terrain alors que la condition suspensive au déblocage de la seconde n’intervient pas.

Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan est un contrat réglementé par les articles [...]

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