Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan : les conditions spécifiques de l’article L. 231-2 du CCH ne s’appliquent pas à la portion du prêt destiné à financier le terrain

Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une habitation peut être scindé en deux portions non soumises au même régime de vérification : peut être débloquée celle servant à l’acquisition du terrain alors que la condition suspensive au déblocage de la seconde n’intervient pas.

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan est un contrat réglementé par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il doit comporter plusieurs mentions et notamment la référence de l’assurance de dommages et les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur (art. L. 231-2, j) et k) du Code de la construction et de l’habitation).

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte bien les mentions prévues par les textes, qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison (art. L. 231-10 du Code de la construction et de...

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