Droit de la construction

Construction d’entrepôts : la réglementation au régime

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE

Une consultation est ouverte du 1er au 22 mars 2017 sur un projet d’arrêté simplifiant les règles techniques applicables aux installations classées de stockage.

Le choc de simplification se poursuit pour les entrepôts. De premières mesures ont été prises l’an dernier, pour remédier à la complexité jugée pénalisante de la réglementation technique applicable. Mais de l’avis des professionnels, il fallait aller plus loin. Un projet d’arrêté mis en consultation le 1er mars vient prolonger la démarche. Il porte sur les « prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [ICPE] ». Le texte remplace les textes préexistant et « assure une meilleure cohérence de traitement entre les trois régimes administratifs [déclaration, enregistrement et autorisation des ICPE]  tout en conservant une gradation des exigences en fonction des dangers présentés ». Il retouche les dispositions concernant « l’accessibilité, les dispositions constructives, le compartimentage en cellules, et la défense contre l’incendie ».

 

Tenir compte des progrès techniques rapides


La philosophie générale du futur dispositif : remplacer des obligations de moyens très détaillées par des obligations de résultat, pour mieux prendre en compte les évolutions technologiques rapides du secteur. Par exemple, explique le texte de présentation de la consultation,  « des cellules de stockage plus grandes jusqu’à une certaine hauteur, ou plus hautes jusqu’à une certaine surface, sont possibles moyennant des dispositifs renforcés et fiabilisés d’extinction automatique en cas d’incendie, et une étude spécifique permettant de s’assurer d’un niveau de sécurité équivalent ».

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires jusqu’au 22 mars.

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