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Jurisprudence

Construction d'annexes aux bâtiments dans les communes à cartes communales

le 11/06/2018  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationEtatDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Q. de Hervé Maurey (JO Sénat du 28/09/2017)

R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 22/02/2018, p. 821)

L'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, tel que modifié par l'article 80 de la loi du 6 août 2015, autorise la construction d'annexes aux habitations existantes situées en zones agricoles ou naturelles sous réserve que cette faculté soit permise par le plan local d'urbanisme (PLU). Ce dispositif ne devrait-il pas être étendu aux communes non dotées d'un PLU ?

Les communes qui ne sont pas [...]

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