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Construction d'annexes aux bâtiments dans les communes à cartes communales

le 11/06/2018  |  EtatOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeUrbanismeArchitecture

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Urbanisme et Environnement -

Q. de Hervé Maurey (JO Sénat du 28/09/2017)

R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 22/02/2018, p. 821)

L'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, tel que modifié par l'article 80 de la loi du 6 août 2015, autorise la [...]

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