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Construction / bois Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles

Le président, Jean-Louis Debré |  le 14/06/2013

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Sommaire du dossier

  1. Appartements en balcon sur un vallon
  2. Villas urbaines pédagogiques
  3. Internat passif pour lycéens actifs
  4. Le navire de bois du lycée maritime de Saint-Malo
  5. Les derniers défis du bois en construction
  6. Une nouvelle union professionnelle pour développer la construction bois
  7. Le bois prend enfin son envol
  8. Du bois dans tous ses états pour l’extension d’un lycée agricole
  9. La filière bois-construction trouve son salut dans la rénovation et l'extension-surélévation
  10. Pour rebondir, la construction bois convoite de nouveaux espaces
  11. Un manifeste de la construction bois à Epinal
  12. Le décret bois finalement abrogé : et maintenant ?
  13. Un centre commercial tout en bois : une première en France
  14. Les derniers verrous à faire sauter
  15. Un lamellé-croisé de hêtre
  16. Quand le logement social s’essaie au bois
  17. Le bois norvégien atteint des sommets
  18. La construction en bois poursuit son ascension
  19. Resconstruction d’un collège vosgien
  20. Une association pour favoriser le développement du lamellé-croisé
  21. Construction d’une maison à ossature bois en 10 étapes
  22. La construction bois travaille d'arrache-pied pour asseoir son statut de "filière stratégique"
  23. Un ensemble bois à énergie positive
  24. Le bois au carrefour d’un nouveau développement
  25. Rougier regroupe ses activités d’importation
  26. Surélever et rénover en toute légèreté
  27. Quand le pin veut réhabiliter la campagne
  28. Un bâtiment manifeste en porte-à-faux
  29. Un groupe scolaire rhabillé d’une résille pliée
  30. Extension sur pilotis pour la Cité des machines
  31. « La filière bois entre dans une logique d’innovation »
  32. Première tour passive R+7 de logements en bois
  33. Un concept de maison en bois à coût réduit
  34. La filière bois a désormais son comité stratégique
  35. CLT : des panneaux structuraux adaptés à toute construction
  36. La filière bois construction se met en marche
  37. Quatre maisons individuelles en bois
  38. Innovation et savoir-faire avec le bois local
  39. Bois massif et toiture végétalisée sur le chemin des écoliers
  40. La construction bois résiste (mieux) à la crise
  41. Structure bois inédite pour un immeuble de 10 logements
  42. Bois à tous les étages pour un « bâtiment image »
  43. Quatre étages en bois massif contrecollé pour un lycée parisien
  44. Logements R 7 à ossature bois
  45. Un rapport pour relancer la filière bois
  46. Innover avec des bois locaux
  47. Utilisation du bois dans certaines constructions
  48. Construction / bois Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles
  49. Une icône architecturale pour la filière bois en Pays de la Loire
  50. Le Conseil constitutionnel rend le décret « bois » inapplicable
  51. Mélèze et épicéa, bien entendu !
  52. L’Inra choisit la forêt des Vosges comme ressource locale
  53. A l’école des cinq essences
  54. Un bois structurel aux qualités proches du béton
  55. Préfabrication pour une enveloppe efficace
  56. Un travail de précision autour de l’étanchéité à l’air
  57. Une chaudière gaz à condensation économe
  58. Une ventilation double flux performante
  59. Menuiseries double ou triple vitrage selon l’orientation
  60. Un immeuble de quatre étages à structure en bois massif
  61. La construction bois : épicentre de l’innovation
  62. Construction BBC en bloc bois à montage rapide et simplifié
  63. L’Entrepreneur TV – juin 2012 – La construction bois
  64. Surélévation-extension bois : requalification d'un pavillon des années 70
  65. Le bois perce sur tous les marchés
  66. «Les entreprises du bois doivent s'industrialiser sans devenir des industriels», Philippe Roux, président de l'Union charpente, menuiserie, parquet (FFB)
  67. Veiller à l’isolation acoustique entre logements
  68. Construction bois : un Forum pour des majors de plus en plus impliqués
  69. Introduction
  70. Création de France bois industries entreprises (FBIE)
  71. Le bois certifié prend racine dans la construction
  72. Une résidence étudiante en bois massif
  73. Des maisons de gendarmes à ossature bois
  74. Une maison en bois à doubles murs
  75. 4 modules bois pour un logement
  76. Chaniters Loire-Atlantique Techniques ancestrales pour une maison passive ossature bois
  77. Une maison passive en bois testée, mesurée et contrôlée pendant 5 ans
  78. Feuilleton 3/9 Maisons passives à ossature bois
  79. Maisons en bois à géométrie variable
  80. Guide de l’achat public éco-responsable Le bois matériau de construction
  81. Vers une pénurie du bois dans la construction !
  82. Le bois français va-t-il servir à chauffer les Anglais ?
  83. La filière bois-énergie menace-t-elle l’industrie du bois ?
  84. Un décret multiplie par 10 la quantité de bois imposée dans les logements
  85. Méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions
  86. Méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions (rectificatif)
  87. Bois : nouvelle méthode de calcul du volume incorporé dans les constructions

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Conseil constitutionnel JO du 29 mai 2013 - NOR : CSCX1313503S

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d’Etat (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l’industrie cimentière et la Fédération de l’industrie du béton, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil ­constitutionnel ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour le Syndicat français de l’industrie cimentière et la Fédération de l’industrie du béton par la SCP Alain Monod – Bertrand Colin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 avril 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 avril 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Alain Monod pour le Syndicat français de l’industrie cimentière et la Fédération de l’industrie du béton et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 14 mai 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l’article L. 224-1 du code de l’environnement figure dans le titre II, intitulé « Air et atmosphère », du livre II du même code ; qu’aux termes du paragraphe V de cet article : « Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois » ;

2. Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement sont contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement et à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement :

3. Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions du paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement sans prévoir une participation du public à l’élaboration du décret auquel elles renvoient, le législateur a méconnu le droit de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

4. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution :

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ;

6. Considérant que le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre II du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ; que ces objectifs sont définis par le premier alinéa de l’article L. 220-1 du même code en vertu duquel « l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » ; que cet article précise, en son second alinéa, que « cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie » ;

7. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre l’adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l’utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique ; que l’exigence de telles normes techniques n’est, en elle-même, susceptible de n’avoir qu’une incidence indirecte sur l’environnement ; que, par suite, le législateur n’était pas tenu de soumettre la décision de fixation de ces normes au principe de participation du public ; que le grief tiré de ce que le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement méconnaîtrait les exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit être écarté ;

Sur le grief tiré de la méconnaissance de l’article 4 de la Déclaration de 1789 :

8. Considérant que, selon les requérants, en habilitant le ­pouvoir réglementaire à fixer les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, sans aucune limitation, notamment quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer, le législateur a méconnu la liberté d’entreprendre ;

9. Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ;

10. Considérant qu’en donnant la compétence, de façon générale, au Gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois », le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement a porté aux exigences découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789, notamment à la liberté d’entreprendre, une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ; qu’il en résulte que le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement doit être déclaré contraire à la ­Constitution ;

11. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ;

12. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité du paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,

Décide :

Article 1

Le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est contraire à la Constitution.

Article 2

La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 12.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 24 mai 2013.

Commentaire

Le Conseil d’État a soumis aux Sages de la rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 224-1 du Code de l’environnement issu de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Le V de cet article dispose que « (…) un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Pour le Syndicat français de l’industrie cimentière et la Fédération de l’industrie du béton, à l’origine de cette QPC, cette disposition méconnaît notamment la liberté d’entreprendre, droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cet avis est partagé par les Sages. Ces derniers estiment en effet que cette disposition porte atteinte à la liberté d’entreprendre, atteinte qui « n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi » d’améliorer la qualité de l’air. Ils ont donc déclaré inconstitutionnel le V de l’article L. 224-1 du Code de l’environnement. Cette décision a pour effet de rendre inapplicable le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions.

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