En direct

Constructeurs, quel recours en cas de faute du maître d’ouvrage public délégué ?
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2016 - © © Phovoir.com

Constructeurs, quel recours en cas de faute du maître d’ouvrage public délégué ?

Nohmana Khalid |  le 28/10/2016  |  delegueMaîtrise d'ouvrageRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
delegue
Maîtrise d'ouvrage
Réglementation
Valider

Lorsque le mandataire du maître d’ouvrage commet des fautes pendant l’exécution d’un marché public de travaux, l’entreprise ne peut engager que la responsabilité quasi-délictuelle – et non contractuelle - de celui-ci. Le Conseil d’Etat en a précisé les modalités dans un récent arrêt.

Le maître d’ouvrage public peut déléguer une partie de ses attributions à un mandataire (art. 3 de la loi du 12 juillet 1985 dite MOP). Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, ce dernier agit pour le compte du maître d'ouvrage et le représente à l’égard des tiers. Ainsi, lorsqu’il signe des marchés de travaux, il n’est pas lui-même partie au contrat. De ce fait, les constructeurs ne peuvent jamais l’attaquer sur un terrain contractuel en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat. Le Conseil d’Etat l’a affirmé dans un arrêt du 26 septembre 2016.

Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage délégué

En l’espère, une région avait confié au département la maîtrise d’ouvrage de la reconstruction d’un lycée technique. L’entreprise titulaire du marché de travaux avait engagé la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage délégué au motif que ce dernier avait commis des fautes pendant l’exécution du contrat. Elle obtient gain de cause en première instance. Mais la cour administrative d’appel (CAA) estime que c'est la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d’ouvrage que le titulaire aurait dû rechercher. Le Conseil d’Etat censure cette analyse et explique les voies de recours ouvertes lorsque le maître d’ouvrage délégué commet une faute.

Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage

Si le mandataire du maître d’ouvrage commet une faute dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées, alors le constructeur ne peut engager que la responsabilité contractuelle de son cocontractant qui est le maître d’ouvrage. Ce dernier peut toutefois appeler en garantie son mandataire. En revanche, si ce dernier commet une faute en dehors des attributions confiées par le contrat de mandat, alors l’entreprise peut l’attaquer sur le terrain quasi-délictuel. En l’espèce, la société titulaire du marché de travaux avait bien introduit son action sur ce terrain. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA car celle-ci aurait dû rechercher si les conditions d’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du département étaient bien réunies. L’affaire est renvoyée devant la même cour.

CE, 26 septembre 2016, n° 390515

Commentaires

Constructeurs, quel recours en cas de faute du maître d’ouvrage public délégué ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dématérialisation de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

Maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Date de parution : 06/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur