En direct

Constitutionnalité des dispositions limitant l’action en démolition
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Constitutionnalité des dispositions limitant l’action en démolition

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 28/11/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Architecture
Aménagement
Urbanisme
Etat
Equipement
Sécurité et protection de la santé
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Urbanisme et environnement -

À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

À l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, des associations reprochent aux dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, d’une part, de porter atteinte au principe de responsabilité en privant les tiers sur la majeur partie du territoire national du droit d’obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé par une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé et, d’autre part, de méconnaître le droit à un [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Constitutionnalité des dispositions limitant l’action en démolition

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dicobat

Dicobat

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur