Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Constitutionnalité des dispositions limitant l’action en démolition

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

À l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, des associations reprochent aux dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, d’une part, de porter atteinte au principe de responsabilité en privant les tiers sur la majeur partie du territoire national du droit d’obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé par une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé et, d’autre part, de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif en faisant obstacle à l’exécution de la décision d’annulation du...

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