Constitutionnalité avec réserve d'interprétation de la modification des documents d'un lotissement

P. - P. Sechi |  le 11/03/2019  | 

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Urbanisme et environnement -

Conseil Constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 QPC

Faits

Des propriétaires d'une parcelle dans un lotissement ont formé un recours contre un arrêté municipal modifiant, en [...]

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