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Constitutionnalité avec réserve d'interprétation de la modification des documents d'un lotissement

P. - P. Sechi |  le 11/03/2019  | 

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Urbanisme et environnement -

Conseil Constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 QPC

Faits

Des propriétaires d'une parcelle dans un lotissement ont formé un recours contre un arrêté municipal modifiant, en application de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme, des clauses du cahier des charges de ce lotissement afin d'augmenter la surface constructible. À l'occasion de ce recours, les requérants ont posé une question relative à la constitutionnalité de ces dispositions qui permettent à l'Administration, avec l'accord d'une majorité de propriétaires, de modifier le cahier des charges d'un lotissement.

Question

Les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme [...]

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