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Constatation de l'état de catastrophe naturelle

le 09/03/2001  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

ARRETE DU 12 FEVRIER 2001 (JO DU 23 FEVRIER 2001 - INTERIEUR) NOR : INTE0100048A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2001.

ANNEXE

HAUTES-ALPES

Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2000 : Rosans.

AUBE

Inondations et coulées de boue du 27 septembre 2000 : Villacerf.

AVEYRON

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2000 : Alrance (1), Durenque (1), Ledergues (2), La Selve (1).

CALVADOS

Mouvement de terrain de septembre 1998 : Houlgate.

Inondations et coulées de boue du 6 au 8 novembre 2000 : Touques (2).

Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2000 : Angerville (3), Bonnebosq (3), Clarbec (2), Dives-sur-Mer (2), La Rivière-Saint-Sauveur (5), Saint-André-d'Hébertot (2), Saint-Martin-aux-Chartrains (3), Surville (2).

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 novembre 2000 : Ablon (4), Blonville-sur-Mer (3), Pont-l'Evêque (3).

Inondations et coulées de boue du 7 au 9 novembre 2000 : Cricqueville-en-Auge (3).

Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2000 : Cricqueville-en-Auge (4).

Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000 : Blonville-sur-Mer (4).

EURE

Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2000 : Boulleville (3), Campigny (3), Colletot (2), Corneville-sur-Risle, Fiquefleur-Equainville (4), Foulbec (3), La Lande-Saint-Léger (4), Manneville-la-Raoult (3), Manneville-sur-Risle, Les Préaux (4), Rougemontiers (2), Saint-Germain-Village (6), Saint-Maclou (3), Saint-Mards-de-Blacarville (3), Tourville-sur-Pont-Audemer (4).

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 novembre 2000 : Appeville-Annebault (2), Pont-Audemer.

EURE-ET-LOIR

Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2000 : Goussainville (2).

FINISTERE

Mouvement de terrain du 17 avril 2000 : Audierne (4).

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000 : Bannalec (3), Guiclan (3), Plogonnec (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000 : Guengat.

GIRONDE

Inondations et coulées de boue du 18 octobre 1999 : Saint-Ciers-de-Canesse (2).

HERAULT

Inondations et coulées de boue du 14 juin 2000 : Autignac (3), Cazouls-lès-Béziers (3), Creissan (2), Faugères (2), Magalas (2), Pailhès (3), Puisserguier (2), Quarante (3), Saint-Geniès-de-Fontedit (3).

ILLE-ET-VILAINE

Inondations et coulées de boue des 11 et 12 novembre 2000 : Betton (3), Plélan-le-Grand (2), Saint-Germain-sur-Ille (3).

Inondations et coulées du 12 novembre 2000 : Antrain (3), La Bazouge-du-Désert (3), Les Brulais (3), Chauvigné (3), Gahard (2), Mélesse (2), Montgermont (2), Mouazé (3), Paimpont (3), Pleumeleuc (2), Rennes (3), Rimou (3), Saint-Brice-en-Coglès (2), Saint-Christophe-de-Valains (3), Saint-Etienne-en-Coglès (2), Saint-Grégoire (3), Saint-Péran (2), Saint-Sauveur-des-Landes (2), Sens-de-Bretagne (3), Vieux-Vy-sur-Couesnon (3).

Inondations et coulées du 12 au 13 novembre 2000 : Pacé (3).

HAUTE-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 octobre 2000 : Bas-en-Basset.

LOT

Inondations et coulées de boue du 26 septembre 2000 : Lauresses (2).

MORBIHAN

Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000 : Guiscriff (3), Priziac (3), Saint-Barthélemy, Trédion (3).

Inondations et coulées de boue du 11 au 14 décembre 2000 : Bieuzy, Le Saint (3).

Inondations et coulées de boue du 11 au 15 décembre 2000 : Pluméliau.

Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000 : Croisty (3), Gueltas (2), Inguiniel (3), Lanvénégen (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000 : Carentoir (3), La Gacilly (3), Josselin (3), Langonnet (2), Moréac (3), Pontivy, Saint-Aignan, Pleucadeuc (3).

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000 : Baud, Camors (4), La Chapelle-Caro (3), Le Sourn.

Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000 : Bréhan (3), Cournon (3), Guern (3), Guillac (3), Hennebont, Missiriac (3), Montertelot (3), Peillac, Ploërmel (3), Rohan (3), Saint-Laurent-sur-Oust (3), Saint-Martin, Saint-Vincent-sur-Oust.

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2000 : Pont-Scorff (3).

Inondations et coulées de boue du 13 au 15 décembre 2000 : Saint-Gravé.

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2000 : Guégon (3), Saint-Jean-la-Poterie.

MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2000 : Montbronn (3).

PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue des 2 et 3 décembre 2000 : Ablain-Saint-Nazaire, Carvin (2), Hénin-Beaumont (2), Leforest (2), Libercourt, Loison-sous-Lens, Oignies (2), Wailly.

PUY-DE-DOME

Inondations et coulées de boue du 12 août 2000 : Clermont-Ferrand.

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000 : Saint-Saturnin, Veyre-Monton.

SAONE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000 : Virey-le-Grand (1).

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 2000 : Crissey, Gergy, Oslon (1), Sassenay.

SAVOIE

Mouvement de terrain du 13 octobre 2000 : Brison-Saint-Innocent (1).

HAUTE-SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000 : Praz-sur-Arly.

SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000 : Saint-Augustin (3).

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2000 : Ussy-sur-Marne.

VAUCLUSE

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2000 : Cavaillon (1), L'Isle-sur-la-Sorgue.

VAL-DE-MARNE

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juillet 2000 : L'Haý-les-Roses (6).

CALVADOS

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001 : Moulines (3), Tournebu (2).

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001 : Bretteville-sur-Laize (4), Ernes (3), Esson (4), Fresney-le-Puceux (3), Laize-la-Ville (3), Méry-Corbon (3), Mézidon-Canon (4), Saint-André-sur-Orne, Saint-Rémy (6).

Inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001 : Amayé-sur-Orne (3), Biéville-Quétiéville (3), Caen, Caumont-sur-Orne (3), Clécy (3), Condé-sur-Noireau (4), Cossesseville (3), Culey-le-Patry (3), Curcy-sur-Orne (3), Feuguerolles-Bully, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Magny-le-Freule (2), Maizet (3), Le Marais-la-Chapelle (2), Le Mesnil-Guillaume (4), Le Mesnil-Villement (3), Mondeville, La Pommeraye (2), Pont-d'Ouilly (3), Thury-Harcourt (4), Le Vey (4).

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001 : Bénouville, Le Mesnil-Mauger (3), Ouistreham, Victot-Pontfol (2).

COTES-D'ARMOR

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001 : Lanrelas (3), Plumieux (5).

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001 : Caulnes (6), Dinan (3), Evran (4), Jugon-les-Lacs (3), Lanvallay (4), Léhon (3), Saint-André-des-Eaux (2), Saint-Caradec (2), Saint-Juvat (2), Tréfumel (3).

EURE

Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2001 : Saint-Georges-Motel (3).

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001 : Beaumont-le-Roger, La Ferrière-sur-Risle (2), Grosley-sur-Risle (3), Rugles (2).

Inondations et coulées de boue du 6 au 8 janvier 2001 : Aulnay-sur-Iton (2), Bézu-Saint-Eloi (2), Brosville (3), Evreux, Tillères-sur-Avre (3).

Inondations et coulées de boue du 7 au 8 janvier 2001 : Arnières-sur-Iton, Brionne, Fontaine-la-Sorêt (2).

FINISTERE

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2000 au 7 janvier 2001 : Quimperlé.

Inondations et coulées de boue du 1er au 5 janvier 2001 : Landrévarzec (4), Pont-Aven (4), Scaër (6), Tourch (4).

Inondations et coulées de boue du 1er au 6 janvier 2001 : Ergué-Gabéric, Quimper, Rosporden (3).

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2001 : Plounévézel (4).

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 janvier 2001 : Saint-Goazec (5).

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001 : Coray (4), Elliant (3), Langolen (4), Poullaouen (5), Saint-Hernin (3), Trégourez (4).

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001 : Cléden-Poher (5), Kergloff (5).

Inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001 : Concarneau (4).

ILLE-ET-VILAINE

Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2001 : Guipry, Saint-Séglin (3).

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 janvier 2001 : Poligné (3).

Inondations et coulées de boue du 4 au 7 janvier 2001 : Bourg-des-Comptes, Langon, Messac, Redon, Sainte-Marie, Saint-Malo-de-Phily, Sixt-sur-Aff (3).

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001 : Pacé (4), Renac, Saint-Erblon (3), Talensac (3).

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001 : Breteil (2), Brie (3), Mordelles (4), Paimpont (4), Saint-Grégoire (4).

Inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001 : Amanlis (3), Bréal-sous-Montfort (4), Bruz (3), Chavagne (4), Feins (2), Guichen, Iffendic (3), Janzé (2), Montfort-sur-Meu (4), Montreuil-sur-Ille (3), Nouvoitou (3), Noyal-Châtillon-sur-Seiche (3), Piré-sur-Seiche (3), Pléchâtel, Pont-Péan (3), Rennes (4), Saint-Anne-sur-Vilaine, Saint-Germain-sur-Ille (4).

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001 : La Chapelle-de-Brain.

Inondations et coulées de boue du 7 janvier 2001 : Saint-Sénoux.

LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001 : Fégréac, Nort-sur-Erdre (4), Le Pallet.

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001 : Château-Thébaud (2), Clisson, Gorges, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Saint-Fiacre-sur-Maine.

Inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001 : Conquéreuil (5), Guéméné-Penfao, Joué-sur-Erdre (4), Massérac, Nantes, Riaillé (3), Saint-Mars-la-Jaille (5), Saint-Nicolas-de-Redon, Séverac, Vertou.

Inondations et coulées de boue du 7 janvier 2001 : Marsac-sur-Don (3).

MORBIHAN

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2001 : Locqueltas (3), Péaule (3), Plaudren (2), Pleucadeuc (4), Trédion (4).

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 janvier 2001 : Allaire, Béganne (3), Elven (3), Guer (3), Malestroit (4).

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001 : Cléguer (4), Le Cours (2), Le Faouët (4), La Gacilly (4), Loyat (3), Marzan (2), Moréac (4), Roudouallec (2), Saint-Abraham (3), Saint-Nicolas-du-Tertre (3).

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001 : Communes de Baud, Bréhan (4), Camors (5), La Chapelle-Caro (4), La Chapelle-Gaceline (3), Cournon (4), Les Fougerets, Guégon (4), Guéméné-sur-Scorff (3), Guénin (3), Guillac (4), Guiscriff (4), Inguiniel (4), Josselin (4), Languidic, Lanouée (3), Lanvénégen (4), Malansac (3), Meslan (3), Missiriac (4), Montertelot (4), Naizin (3), Peillac, Persquen (3), Pleugriffet (3), Ploërdut (3), Ploërmel (4), Plouay (4), Plouray (2), Pluherlin (3), Plumeliau, Pontivy, Pont-Scorff (4), Priziac (4), Quelneuc (3), Quily (2), Réguiny (3), Remungol (3), Rieux, Le Roc-Saint-André (3), Rohan (4), Saint-Congard, Saint-Gérand (3), Saint-Gravé, Saint-Laurent-sur-Oust (4), Saint-Marcel (3), Saint-Martin, Saint-Perreux, Saint-Servant (3), Sérent (3), Taupont (2).

Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2001 : Glénac.

SARTHE

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001 : Ruillé-en-Champagne.

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001 : Loué, Saint-Ouen-en-Champagne (3).

Inondations et coulées de boue du 5 au 7 janvier 2001 : Arnage, Avoise, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Fillé, La Guierche, Le Mans, Neuville-sur-Sarthe, Noyen-sur-Sarthe, Sablé-sur-Sarthe, La Suze-sur-Sarthe.

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001 : Asnières-sur-Vègre, Fercé-sur-Sarthe, Guécélard, Juigné-sur-Sarthe, Roézé-sur-Sarthe, Saint-Pavace, Spay.

Inondations et coulées de boue du 7 janvier 2001 : Parcé-sur-Sarthe

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